L’offre précise faite à une personne

2.3 L’offre précise faite à une personne

Promettant                                      s’engage auprès d’un bénéficiaire (promesse) [pic 1]

                            Délais de réflexion

Engage le promettant et ouvre un délai de réflexion : dont le délai est

• Fixé par la loi (délai légal de réflexion)
• Fixé par le promettant lui-même (délai contractuel de réflexion)
• Doit être raisonnable (usages/contrats précédents/appréciation du juge)

Passé le délai, sans acceptation, l’offre est « caduque » (qui n’existe plus)

L’acceptation, durant le délai, forme le contrat

2.4 Le cas du compromis

-Les parties conviennent de conclure le contrat

-Mais décident d’un délai pour le finaliser    

-Le contrat prend effet à la signature de celui-ci

.[pic 2]

      En cas de non-respect : exécution forcée du contrat et/ou dommages et intérêts

La formation du contrat

1.Les conditions de formation du contrat

1.1 La capacité (droit de le faire)

Depuis la naissance (vivant et viable) jusqu’à la mort

-Capacité de jouissance (avoir des droits) 1er droit= Prénom/Nom/âge/sexe/filiation---- peut remonter jusqu’à la conception si besoin (ex : mort du père la veille)

-Capacité d’exercice (exercer seul ses droits) --- certains droits exercés à un certain âge--- Confié à un représentant légal (administrateur)

2. Sanction : la nullité du contrat

1.3 Le contenu du contrat

Obligations :      

• Des abtensions
• Des droits à accorder
• Des biens à fournir
• Des sommes à payer
• De prestations de services
• …

Doivent être présentes ou futures

Possibles

Déterminées (connait tout de la qualité) ou déterminables (ne sait pas au début mais peut la trouver)

Licite (doit être conforme à la loi)

2. La sanction : la nullité du contrat

      Nullité absolue                                    Nullité relative

-absence de consentement              - vice du consentement

-vice de forme                                     - vice de forme

-absence de prestation                      - incapacité

Toute personne qui y a intérêt        Le concontractant « victime »

[pic 3][pic 4]

[pic 5][pic 6]

                                        5 ans[pic 7]

               Restitution des prestations

L’EXECUTION DU CONTRAT[pic 8]

                         C[pic 9][pic 10]

A   -----------contrat---------  B[pic 11][pic 12][pic 13][pic 14]

  Obligation à exécuter[pic 15][pic 16]

Exiger l’exécution  [pic 17][pic 18]

Un contrat valable doit s’exécuter

1.Principe général

Le contrat n’a d’effets qu’entre les parties

2. Exception : la représentation

-- une personne (le représentant détient le pouvoir de négocier et conclure un contrat au nom de la personne qu’il représente (le représenté) avec une autre partie.[pic 19]

               Négociations/conclusion au nom de   A[pic 20][pic 21][pic 22]

             A   --------pouvoir-------   B   --------contrat----------   C

Représenté                    Représentant                         Partie

Mandant       Mandat   Mandataire        

--ce pouvoir peut être :

                                            - légal (ex : l’administration légal d’un mineur)

                                            - Contractuel (ex : un mandat)

--Si le pouvoir est respecté, le contrat est conclu et valable

-- Les deux parties au contrat sont bien le représenté et l’autre partie

-- Si le pouvoir n’est pas respecté le contrat est nul

-- Le représentant peur devoir des dommages-intérêts à l’autre partie[pic 23]

          Le représenté peut aussi valider le contrat

          Si le représentant avait l’apparence du pouvoir, le représenté doit valider [pic 24]

le contrat

• Le représentant peut devoir les dommages-intérêts au représenté
• Les salariés n’indemnisent jamais leurs entreprises 
• Le contrat pour autrui (faire un contrat pour une autre personne (parents))

3.Modification & révocation du contrat

Modifications : on garde le contrat mais on change le contenu

Révocation : mettre fin au contrat

--Ne peuvent intervenir que dans deux hypothèses :

 - Si les 2 parties sont d’accord (sur le moment, par le jeu d’une clause de contrat)

-Si la loi l’autorise (à la demande d’une partie, même sans accord de l’autre)

Modifications et révocation pour le contrat à durée indéterminé

• Peut être révoqué à tout moment par une des parties

• Sans motif (sauf abus)
• En respectant un délai contractuel (à défaut : raisonnable)
• Toute stipulation contraire est « non écrite »

Pour les contrats à durée déterminée

• Contrat dont le terme est fixé par les parties
• Contrat irrévocable jusqu’au terme

• Sauf accord mutuel des parties
• Sauf si la loi l’autorise (révocation unilatérale)

• Contrat renouvelable

• Par accord mutuel des parties (avenant, clause de renouvellement)
• Par exécution du contrat après le terme (sans avenant ou clause)
• Par l’effet de la loi

4. La notion de bonne foi dans le contrat

• Devoir d’honnêteté, de loyauté, respecte sa parole

• Pour la négociation
• Pour l’information et le conseil
• Au moment d’exécuter l’obligation

Quand un débiteur est de bonne foi il n’aura aucune sanction contre lui, il est même possible qu’on lui aménage sa dette, peut aller jusqu’à la suppression de la dette

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