L’offre commerciale électronique

                BTS CI 2 droit ch 1

 Ch 1 : L’offre commerciale électronique

LCEN 2004 : « le commerce électronique est l’activité par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services »

I- Ses spécificités de l’offre commerciale électronique :

• Le client n’a qu’un contact visuel avec le produit.
• Éloignement des contractants, pas toujours possible d’avoir des conseils personnalisés.
• Lors de la visite sur le site des DCP sont récupéré auprès du client.

Donc le consommateur apparaît comme la partie faible au contrat. Quelle a été la réponse du législateur ?

-Il devient protecteur envers la partie faible au contrat.

II- Les obligations du cybervendeur :

Outre la législation « classique » sur la vente il doit respecter d’autres obligations issues principalement de la LCEN 2004  (code de la consommation)

• L’offre doit respecter l'ordre public et les bonnes mœurs.

• L’offre doit être loyale et transparente.  Loyale  = non trompeuse;  transparente = info sur le pdt et les conditions de paiement et de livraison via les CGV .

Pas de clauses abusives c'est-à-dire de clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Si de telles clauses sont sanctionnées par un tribunal elles seront alors réputées « non écrites » : elles n’auront plus d’effet mais le consommateur conservera le bénéfice du contrat

• Le cyberacheteur doit pouvoir trouver sur le site des informations sur son droit de rétractation, ainsi que les références de l'éditeur, et l’hébergeur du site.

• La navigation sur le site doit respecter la vie privée de l’acheteur : information obligatoire sur les cookies, respect du RGPD

• La publicité est réglementée : le vendeur ne doit pas pratiquer le « spamming ». Pour les envois de courriels publicitaires c’est la règle de « l’opt in » qui s’applique.  Toujours donner la possibilité de se désinscrire de la liste de diffusion.

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