L’innovation dans une entreprise.

Cas d’exonération Conditions Commentaires

La force majeure Trois conditions confèrent à un événement le caractère de la force majeure.

• L’irrésistibilité : l’événement sera insurmontable si le transporteur n’a pu empêcher l’événement de se produire ET s’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles : NON.

• L’imprévisibilité : NON.

• L’extériorité : l’événement est extérieur à l’entreprise : OUI. Il suffit qu’une seule de ces conditions ne soit pas présente pour que la force majeure soit rejetée. Donc, pas de force majeure à retenir.

(Les juges ont parfois considéré que seul l’irrésistibilité suffisait)

Le vice propre de la chose Le vice propre se définit comme « la détérioration de la marchandise pour une cause qui lui est uniquement interne ». La marchandise ne rouille uniquement que si elle est en contact avec une source d’humidité. Donc, ce n’est pas un vice propre de la chose.

Le fait ou la faute de l’expéditeur ou du destinataire La faute de l’expéditeur ou du destinataire libère le transporteur sans qu’il soit besoin d’établir qu’elle présente le caractère de la force majeure si elle constitue la seule cause du dommage. L’expéditeur envoie une marchandise avec une certaine température, qui est plus élevée que celle de la semi, d’où le choc thermique et l’expéditeur n’a pas prévu un emballage permettant d’éviter le dommage dû au choc thermique (les bacs ne possédaient pas de chapeaux comme le précise le rapport d’expertise).

Donc, responsabilité de l’expéditeur.

II. Le rôle de l’innovation

A. Les différents types d’innovation

A partir des documents 8 et 9 p. 126 :

1. Caractérisez les innovations mises en œuvre par Savéol.

Innovations de produits : création d’un fruit qui n’existe pas

Innovations de procédés : amélioration des méthodes de productions

Innovations de commercialisation : gobelet shaker, barquette en plastique/bois à poser directement sur la table

Innovations d’organisation : ligne de productions pour emballages et productions dans les bacs en hauteurs

Innovations de débouché : tomates consomme à l’apéritif donc plus de débouché

2. Indiquez les raisons pour lesquelles cette entreprise a décidé d’innover.

Elle a décidé d’innover pour se différencier de ses concurrent espagnol et Marocain qui proposent des produits moins chers et toute l’année

3. Repérez les différents acteurs qui ont contribué à ces innovations.

Chercheur

Équipe marketing

Inpi

Financeur

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