Les juridictions politiques

Leçon n°7 : les juridictions politiques.

Ils jugent les détenteurs d’un mandat ou d’une fonction politique à raison des actes réalisés dans le cadre de leur fonction. Le détenteur du mandat est le chef de l’état et ceux de la fonction politique sont les ministres.

Partie 1 : la haute cour.

Article 67 et 68 de la constitution tels qu’ils existent depuis la révision du 23 février 2007.

Il y a une procédure très particulière qui peut aboutir à la destitution du chef de l’état.

La procédure :

Les parlementaires peuvent proposer une résolution et qu’elle constate « un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Les parlementaires proposent de réunir la haute cour.

La chambre concernée va examiner la résolution. S’il elle ne l’adopte pas, la procédure s’éteint. Si la résolution est adoptée par cette assemblée elle est transmise à l’autre chambre qui va devoir à son tour se prononcer. Si l’autre rejette la résolution cela s’arrête là. Au contraire, la haute cour va se réunir. Le président va comparaitre devant la haute cour. La haute cour va disposer d’un mois pour se prononcer. Elle va se prononcer et déterminer s’il y a eu manquement ou pas à ses devoirs. Si c’est le cas, le chef de l’état est destitué et redevient un citoyen comme un autre, donc il n’a plus d’immunité. Si ce n’est pas le cas il reste président.

Partie 2 : la cour de justice de la République.

Elle existe depuis la loi constitutionnelle 1993. Avant il y avait une égalité de juridiction : la haute cour de justice, pour les ministres et le président. Cette cour de justice de la République (art 68-1 de la constitution) « les ministres sont justiciable devant cette cour à raison des actes accomplis dans l’exercice de leur fonction et qualifiés crimes ou délit au moment où ils ont été commis ». À l’origine de la procédure, il peut y avoir toute personne qui s’estime visé par un tel acte, et cette personne peut porter plainte devant une commission des requêtes. Cette commission se pose la question de savoir s’il y a lieu à poursuivre. Si elle donne suite à l’affaire, elle est transférée devant la cour de justice de la République. La composition de cette cour est faite de 3 juges de la cour de cassation et de 12 parlementaires. Cette cour pourra se prononcer sur des sanctions pénales. Elle est largement mise en cause.

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