Les grands principes d'accès à l'activité professionnel et le régime juridique du salarié de droit privé

THEME 1 : L'INDIVIDU AU TRAVAIL

CHAPITRE 1 : LES GRANDS PRINCIPES D'ACCES A L'ACTIVITE PROFESSIONEL

 ( polycopié )

CHAPITRE 2 : LE REGIME JURIDIQUE DU SALARIE DE DROIT PRIVEE

1. La procédure de recrutement

        En principe l'employeur est libre d'embaucher le salarié de son choix mais la loi encadre le droit au recrutement. 4 règles peuvent être mis en évidence :

• un employeur ne peux pas embaucher de travailleur étranger extra communautaire si celui-ci ne possède pas un titre l'autorisant à exercer une activité.
• un employeur n'a pas le droit d'embaucher une personne de moins de 16 ans ( il peux y avoir des exceptions : pub,...)
• l'employeur à l'obligation d'embaucher des handicapés dans la proportion de 6% de l'effectif si l'entreprise compte au moins 20 salariés.
• l'employeur doit accorder une priorité de réembauchage pour les salariés qui ont était licencié pour cause économique.

De plus la liberté d'embauche est également encadré par 3 principes :

• la non discrimination
• la pertinence : en effet les info demandé au candidat doivent présenter un lien direct avec l'emploi proposé, de la même manière les méthodes de recrutement doivent être pertinente.
• la transparence : les résultats doivent rester confidentiel et le candidat à l'embauche doit être informé à l'avance des méthodes et des techniques utilisées lors du recrutement.

2. le contrat de travail ( polycop )

pour contrat de travail il faut : 1 prestation de travail ( manuelle et/ou intellectuel ), rémunération ( pourboire, voiture de fonction,..), le lien de subordination

I. La formation du contrat de travail

2.

pour lutter contre le travail clandestin  et pour protéger le salarié le CDI doit en application d'une directive communautaire faire aujourd'hui l'objet d'un écrit. Ainsi dans les 2 mois qui suivent l'embauche l'employeur est tenu de remettre au salarié un document comprennent 9 types de mention obligatoire :

- l'identité de l'employeur et du salarié

- le lieu du travail

- la catégorie d'emploi

- la datte de début de contrat

- les règles sur les congés payés ( 5 semaines depuis 1936 )

- le délais de préavis

- le salaire de base, ses accessoire et sa périodicité de versement

- la durée journalière ou hebdomadaire de travail

- les conventions et accord collectif éventuellement applicable.

III. Les causes contractuelles particulières

1. la période d'essai

        Le principe de la période d'essai est toujours la libre rupture. Ainsi chacune des parties peut rompre unilatéralement sont engagement sans indemnité et sans justification de motif. Cependant une loi de 2008 à mis en place un délais de prévenance que l'auteur de la rupture doit respecter et dont la durée et fonction du temps de présence du salarié dans l'entreprise.

        Lorsque la rupture vient de l'employeur le préavis est de 24h pour 7 jours de présence du salarié. Le délais passe à 48h lorsque le salarié est resté entre 8j et 1 mois. Le délais passe ensuite à 2 semaines si le salarié est resté plus d'un mois, enfin le délais est de 1 mois si le salarié est resté plus de 3 mois au sein de l'entreprise.

        Par contre si la rupture vient du salarié le délais de prévenance est de 24h si il est resté une semaine maximum et de 48h au delà.

        La loi à également prévus des limites de durée pour la période d'essai puisque celle-ci ne doit pas dépasser 2 mois, pour les ouvrier et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres.

        Concernant la rupture sans justification de motif l'employeur doit tout de même se méfier de ne pas commettre un abus de droit. En effet la rupture abusive de l'engagement à l'essai peut ouvrir droit à des dommages et intérêts si elle est guidée par des motifs personnels et non pas professionnel.

1. LE CDD ( page 26 )

b. la forme

        Concernant la forme du CDD celui-ci doit obligatoirement être établie par écrit. A défaut il est présumé et de manière irréfragable (= l'employeur n'a pas la possibilité de rapporter la preuve du contraire) avoir était conclu pour une durée indéterminée.

...