Les exigences de solidarités

      3- Les régimes particuliers de responsables

Concernant les dommages de guerre, les accidents nucléaires, les dommages causés par les émeutes, erreurs judiciaire

II- Les exigences de solidarités

1. De la segmentation à la discrimination

Ce sont les assurances qui se trouvent dans un environnement concurrentiel qui les amènes, qui les contraints à baisser leur prix. Les assureurs sont amenés à segmenter leur clientèle c’est-à-dire à constituer leur clientèle en catégories aves des tarifs propres à chacune. C’est ainsi que les assureurs de voitures ont été amené à différencier les tarifs en fonction du sexe (au prétexte que les femmes ont des accidents moins nombreux et moins grave que les hommes). Les assureurs ont été condamné parce que en Europe la discrimination sexuelle est interdite. Et de façon plus préoccupante certains assureurs refusent d’assurer certains risques.

1. Les alternatives

• Les assurances obligatoires :

•  L’assurance automobile
• La mutuelle obligatoire pour tous les salariés quel que soit l’effectif de l’entreprise depuis le 1er janvier 2016

• Les fonds de garanties : la collectivité des assurés automobiles cotise pour alimenter un fond qui indemnise les victimes de risques non assuré ou non assurable. Par exemple le fond de garantie des accidents automobiles : crée dans les années 50 pour indemnisé les délits de fuite…. Mais se fond a été étendu aux accidents de chasse et a servi de modèle pour la création de bon nombre d’autre fond : le FIVA (Fond d’Indemnisation des victimes de l’amiante), le fond d’indemnisation des victimes d’actes touriste et les fond d’indemnisation des maladies nosocomiale. C’est une procédure gratuite à l’amiable et rapide.

Certains risques fond l’objet d’un traitement spécifique :

• Les catastrophes naturelles : c’est une catastrophe indépendante de la volonté de l’homme (glissement de terrain, avalanche, …). Cette indemnisation débute par un arrêté ministériel de catastrophe naturelle qui ai pris par le maire de la commune concerné, transmis au préfet pour contrôle puis au ministère concerné. A partir de la publication, les victimes déclarent leur sinistre, et est indemnisé dans les 3 MOIS dans le cadre de son contrat d’assurance.
• Les catastrophes technologiques : elle ne concerne que les locaux d’habitation et ce qu’il contienne que la victime va déclarer et elle est indemnisable dans les 4 mois.

Les catastrophes technologiques ne concernent que les sites classés par l’état en fonction de la dangerosité des installations. L’état doit élaborer des PPRI (plan de prévention des

 risques technologiques) ou en matière de catastrophe naturelle (PPRN).

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