Les droits et obligations liés aux activités professionnels

Le salarié

Le travailleur indépendant

Le fonctionnaire

• Est gouverné par les règles du droit du travail
• Est soumis au contrat de travail
• Contrat de travail : définit par une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination

• Concerne les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les professions libérales
• Fournit une prestation de service rémunérée

• A une mission de service public
• Possède une stabilité de l’emploi (est certain de trouver un emploi dans la fonction publique, qui aura le même niveau de responsabilité)
• Evolue dans un corps de métier selon un tableau d’avancement par échelon

L’accès au régime des travailleurs indépendants

• Immatriculation au CFE (Centre de Formalités des Entreprises)
• Les commerçants doivent s’enregistrer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)

• Les artisans doivent d’enregistrer au répertoire des métiers
• Les membres des professions libérales doivent s’inscrire à l’ordre professionnel dont ils dépendent.

Salarié

Fonctionnaire

Travailleur indépendant

• Respect des clauses du contrat de travail
• Obligation de loyauté
• Respect des clauses particulières (mobilité, non concurrence…)
• Droit au respect
• Droit à l’égalité de traitement
• Droit au respect de la vie privée
• Liberté d’expression
• Liberté syndicale
• Droit de grève

• Droit à la protection fonctionnelle
• Certains fonctionnaires n’ont pas le droit de grève (police, magistrat…)
• Interdiction de cumul avec une activité lucrative

• Respect de la déontologie
• Affiliés au RSI, qui les couvres en cas de maladie, accident, maternité, et retraite. Le RSI ne prend pas en charge les accidents du travail, et les pertes d’emploi.