Les concours de police administrative

Les concours de police.

Depuis le Code des délits et des peines français de 1795, la police administrative est distincte de la police judiciaire. L’arrêt du Conseil d’Etat du 11 mai 1951 et le jugement du Tribunal des Conflits en date du 7 juin 1951 sont à l’origine du critère finaliste de la distinction. D’après ce critère finaliste, la police judiciaire à un but répressif dans la mesure où elle vise à rechercher les auteurs d’une infraction afin de les livrer aux tribunaux. Quant à la police administrative, elle a un but préventif c’est à dire qu’elle est l’activité de surveillance qui vise à maintenir la paix sociale. Une opération de police administrative peut se transformer en opération de police judiciaire lorsqu’un agent de police qui réglait la circulation se lance à la poursuite d’une voiture qui contrevient à ses injonctions. De plus, une opération de police judiciaire peut tout autant se transformer en opération de police administrative lorsque, par exemple, un véhicule est enlevé par la fourrière. L’enlèvement constitue une opération de police judiciaire car on réprime une infraction et la garde du véhicule au sein de la fourrière correspond à une opération de police administrative car on entrepose ledit véhicule dans un endroit pour ne pas gêner ou troubler l’ordre public. Plus précisément, la police administrative est l’action de l’administration destinée à sauvegarder l’ordre public et qui, à cette fin, réglemente les activités prises. La notion d’ordre public est traditionnellement définie à partir d’une trilogie (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) correspondant à ce que la doctrine a pu nommer « l’ordre public matériel et extérieur » c’est à dire la sécurité publique, la salubrité publique et la tranquillité publique. La jurisprudence administrative y a cependant ajouté la moralité publique (CE Sect., 18 décembre 1959, Société « Les films Lutetia ») et le respect de la dignité de la personne humaine (CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge). Pour assurer le respect de la tranquillité publique, les autorités de police sont compétentes pour lutter contre le bruit ; pour préserver la sécurité publique, elles peuvent agir pour prévenir tout risque d’accident et enfin pour maintenir la salubrité publique, elles réglementent le ramassage des ordures et préviennent des épidémies et pollutions. Elle est également un service public dans la mesure où c’est une activité de prescription c’est-à-dire qu’elle réglemente les activités privées tandis que le service public est une activité de prestation - prendre en charge la satisfaction des besoins des administrés) - mais tout aussi une activité de prescription. C’est ainsi que sous Vichy, le service public de l’organisation de la production industrielle consistait à imposer des programmes de production aux entreprises (CE Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt). En cela, la police administrative correspond à la définition classique du service public, à savoir une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. Qu’elle cherche à préserver l’ordre public (police générale) ou qu’elle poursuive un but différent ou plus précis (police spéciale) c’est toujours l’intérêt général que la police administrative a en vue. La gestion par une personne publique est ainsi réalisée et réalisable dans la mesure où la jurisprudence interdit à l’administration de déléguer la gestion de la police administrative à une personne privée.

Pourtant, l’existence de différentes autorités de police telles la police administrative générale et police administrative spéciale n’implique-t-elle pas une rivalité entre ces dernières quant à l’exercice de leurs activités respectives?

C’est ainsi que l’étude portera sur les concours entre les différentes autorités de police (I) qui génère une répercussion sur les pouvoirs que peut exercer la police administrative (II).

I - La concurrence entres les autorités de police

Comme la police administrative générale, la police administrative spéciale sont des activités de surveillance qui vise à maintenir la paix sociale. Parfois, leurs buts respectifs sont très différents il suffit simplement de distinguer les polices spéciales de la police générale (A). Au contraire, lorsque leurs buts sont corollaires, on reconnait les polices administratives spéciales en recherchant par quelles autorités et selon quelles procédures elles sont exercées (B).

A) Police générale et polices spéciales

Une autorité est responsable du maintient de l’ordre public sur un certain territoire et dispose automatiquement d’un ensemble de compétences et de moyens d’action. C’est la police générale. Un maire peut, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, prendre une mesure interdisant l’ouverture d’un « sex-shop » (CE, 8 juin 2005, Commune de Houilles). Certains textes prévoient des moyens plus précis, souvent plus rigoureux. Ce sont les polices spéciales. Celles-ci s’appliquent à une catégorie particulière d’individus (nomade, étrangers, taxis,…) où à une activité (chasse, pêche, édifices menaçant ruine…) En principe, l’intervention de l’autorité supérieure sur un certain objet ne prive pas l’autorité inférieure du droit de statuer sur ce même objet. Mais l’autorité inférieure ne peut pas prendre de dispositions contraires à la réglementation générale, ni dispenser localement de son application. Elle peut seulement superposer, aux mesures générales, les mesures complémentaires adaptées aux circonstances locales (CE, 18 avril 1902, Néris-les-Bains). Cela peut aller jusqu’à interdire localement ce qui est autorisé sur le territoire.

B) Distinction selon le but, l’autorité compétente et les procédures.

Certaines polices spéciales se distinguent pas leur but. C’est le cas des polices à des fins esthétiques ou culturelles: police des sites ou des monuments historiques, du cinéma (CE, asso., 8 juin 1979, Chabrol) de l’affichage, de la publicité

...