Le domicile

Chapitre 3 : Le domicile

C’est le lieu de la résidence : article 102 du Code Civil c’est le lieu  ou une personne à son principale établissement la ou elle rattaché juridiquement là ou elle ses droits civil.

Section 1)La détermination du domicile.

Il est en général volontaire pour certaine personne il est imposé

§1 : Le domicile volontaire

Chacun peut être domicilié ou il veux. On détermine la volonté du domicile, d’une personne, est l’élément de sa volonté de s’attacher à un lieu particulier. Et un élément matériel qui permet de constater que la volonté de la personne s’est traduit par un élément matériel de l’individus comme l’inscription sur les listes électorales.

§2 : Le domicile imposé

C’est un domicile déterminé par la loi, ces personnes qui ne peuvent pas en choisir un autre. Justifié par des intérêts supérieure. Comme le domicile de l’enfant article 108 du code Civil qui est chez les parents chez qui il réside jusqu’à leur majorité. De même le domicile du majeur sous tutelle et le domicile du tuteur, c’est l’incapacité de la personne qui justifie la domiciliation chez le représentant légal. La fonction peut justifier la domiciliation imposé article 109 comme es domestiques par exemple chez leur employés.

L’article 107 d u cc prévoit le domicile de fonction pour les personnes investie de fonction irrévocable conférée à vie comme les officiers ministériels.

Article 102, le domicile d’attache des bateliers et les forains, les bateliers doivent choisir un domicile d’une commune de leur parcours et les forain à la commune de leur choix.

En principe les époux on un domicile commun à titre exceptionnel on admet les domicile séparés  à titre professionnel.

Les personnes sans domicile stable un décret du 19 mai 2016 prévoit que ces personnes puissent élire domicile dans un centre. Les structures qui reçoivent une demande de domiciliation doivent y répondre sous 2 mois.

Section 2)Les caractères du domicile

Le premier caractère est la nécessité. La personne doit être à son image unique même si on a des résidences secondaires. Avec une exception avec le domicile d’élection, pour un acte déterminé par exemple pour un procès on élit domicile chez un avocat.

Le domicile est inviolable  article 8 de la CEDH. l’article 222-4 du Code pénal réprime la violation du code civil. Pour la protection du domicile  la CEDH soumet en particulier des contrôles par rapport à des persécutions.

Section 3)Les fonctions du domicile

La domicile va permette de situer la personne géographiquement qui fixe les compétences territoriale pour les tribunaux.

C’est là ou on va payer les dettes, au domicile du débiteur, si la personne décède c’est à son domicile que sera ouverte au succession.

TITRE 3 : La capacité de la personnes

La capacité c’est l’aptitude à acquérir un droit et à l’exercer, l’incapacité est l’exception. On peut la retirer que par une loi ou une décision de justice. c’est l’inaptitude juridique qui est dans les cas déterminé par la loi empêche une personne d’acquérir une d’exercer un ou tous ses droits.

Il faut distinguer l’incapacité et la titularité. l’incapacité de jouissance c’est l’incapacité à être titulaire d’un droit. l’incapacité d’exercice c’est l’incapacité d’exercer un droit tout en étant titulaire. Il y’a des incapacités général  ou relative qui porte que sur u droit déterminé ou dans un rapport juridique précis. En droit français il n’existe plus d’i,capacité de jouissance générale.

On connaît des incapacités de jouissance  spécial ou relative par rapport au médecin de recevoir une libéralité de la part d’un patient décédé de la maladie qu’il la soigné.

Le plus fréquent ce sont les incapacités d’exercice. Pour des mesures de protection en mettant leur intérêts en péril soit par défaut de maturité ou parce que elle n’ont pas ou plus les capacité de discernement.

Chapitre 1 : Les mineurs

 C’est l’âge article 388 et le majeur article  414 du CC. La détermination de la minorité est importante dans le cadre des mineurs non accompagné.  Tous mineur étrangers ne peut pas être expulsé. L’expertise osseuse permet la détermination de l’age.

Section 1) La durée de l’incapacité du mineur

En principe, la majorité est fixée à 18 ans. Il y’a des seuils d’ages différents. Il y’avais en 2006 une majorité supprimé et rapporté à 18ans. L’article 545 du cc.  Si un mineur se mari il est alors émanciper par le mariage.  Émancipation article 413. Il existe l’émancipation judiciaire 413-2. les motifs c’est l’intérêt de l’enfant.

Section 2)L’étendue de l’incapacité  et les remèdes du mineur

Le mineur ne peut faire d’actes juridiques

388-1-1 prévoit que un administrateur représente un mineur. Il y’a deux exceptions

§1 : Les actes usuels

Le mineur qui a atteint un certain age se voit reconnaître une capacité usuel pour des actes de faible importance. La risque est que on ne sait pas quels sont les actes usuels. Dans un arrêt du 9 mai 1972, la cour de cassation a répondu si l’achat d’une voiture était ou non un acte usuel. l’achat d’aune automobile n’était pas un acte usuel car il entrainait des risques particulier. La cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 4 juin 2009 a estimer que l’achat d’un scooter ne constitue pas un acte usuel. Dans un arrêt du 12 novembre 1998, la question s’est posé si l’ouverture d’une compte bancaire avec un découvert pouvait être considéré comme un acte usuel.

En l’espèce la cour d’appel avait considéré que c’était un acte usuel. La cour de cassation a cassé l’arrêt car la cour d’appel n’aurait démontré que c’était un acte usuel =Arrêt du 12 Mai 1998

§2 : Les exceptions légales

La loi, va prévoir des exceptions à l’incapacité. Lorsque on va vouloir faire participer le mineur ç sa propre protection article 375 le fait de pouvoir saisir lui même le juge des enfants. Et la saisine de la CEDH. Il y’a des exceptions liée au caractère personnel de l’acte. l’article 904 permet ainsi au mineur de plus de 16 ans de faire son testament sur la moitié de son patrimoine. De même le mineur parent se voit reconnaître la capacité de faire les actes nécessaires relatifs à la filiation et à la vie de son enfant (article 328). un mineur est responsable pénalement à partir du moment ou il est discernant.

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