Le Domicile

Le domicile

Domus en latin signifie maison, lieu où habite une personne, ainsi que le point fixe où les intérêts d’une personne la ramènent régulièrement.

Selon l’article 2 du Code Civil : « le domicile est le siège légal de la personne permanent et stable malgré les déplacements de faits de l’individu ».

C’est une sorte de port d’attache où est centralisé l’essentiel de l’activité juridique privée de l’individu.

Ce point d’attache permet d’adresser des courriers et de notifier les actes de procédure à une personne même si elle n’est pas effectivement présente de déterminer quelles autorités administratives ou judiciaires sont territoire compétentes en cas par exemple de mariage, de litige ou d’élection.

Fondamental pour la personne le domicile est inviolable, selon l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance ».

Les visites domiciliées en matière fiscale aussi que les perquisitions en cas d’infraction pénal sont donc limitées.

Le domicile doit être distingué de la résidence et de l’habitation. La résidence est le lieu où une personne demeure effectivement pourvu que ce soit d’une manière stable et habituelle.

Un individu a généralement son domicile là il réside mais ce n’est pas toujours le cas.

Indépendamment, de son domicile une personne peut avoir un ou plusieurs résidences distinctes. En principe, c’est au domicile et non à la résidence que la loi attache des effets, mais cette règle comporte de plus en plus d’exception.

L’habitation est un lieu où la personne se trouve seulement pour une brève de durée exemple : chambre d’hôtel en voyages.

La détermination du domicile est libre et volontaire, chaque personne peut choisir le lieu où elle veut habituer en principe le domicile est unique, un individu ne peut en avoir qu’un.

Néanmoins, la loi et la jurisprudence ont admis des exceptions.

Nous verrons dans cette étude, les modes de déterminer les modes de détermination du domicile (I), ainsi que les effets et les caractères (II).

I. Détermination du domicile

Généralement, la personne fixe elle-même son domicile (A), mais dans certains cas le domicile est imposé par la loi (B).

A. Détermination du domicile par la personne

1. Le principal établissement

Pour que le choix du domicile par la personne soit juridiquement valable la loi exige que deux conditions soient remplies.

Il faut que la personne ait vraiment l’intention de fixer son domicile à tel endroit (élément intentionnel), il faut par ailleurs que cet endroit constitue son principe établissement c’est-à-dire le centre de ses intérêts familiaux, pécuniaires et professionnels (élément matériel).

En cas de dispersion des intérêts d’une personne, le domicile est le lieu de l’établissement que la personne considère comme principale.

2. Le changement de domicile

Le domicile d’une personne devant être unique on ne peut choisir un nouveau sans abandonner le précédemment c’est-à-dire sans modification cumulativement l’élément matériel et l’élément intentionnel.

Cela ressort, de l’article 103 du Code Civil selon lequel : « le changement de son domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principalement établissement ».

En principe, la preuve de l’intention résulte d’une déclaration express à la municipalité du lieu de départ ainsi qu’à celle du nouveau lieu choisit.

A défaut, de déclaration express la preuve de l’intention dépend des circonstances.

Mais il ne suffit pas de créer de nouvelle attache avec un nouveau lieu pour caractériser juridiquement en changement de domicile, il suffit que par un moyen quelconque la preuve des deux conditions requises par l’article 103 puisse être faite.

B. Détermination du domicile par la loi

1. Les domiciles légaux

La loi prévoit des domiciles légaux c’est-à-dire fixé arbitrairement sans se préoccuper du lieu dans lequel la personne vit réellement, plus qu’un véritable domicile il s’agit d’un domicile pécuniaire.

Il est admis par exemple que les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle soient respectivement domiciliés chez leurs parents et leur tuteur.

Leur domicile est dit de dépendance car il est situé chez la personne dont il dépende. De même depuis 1975, la femme n’est plus tenue d’être domiciliée chez son mari.

Les époux peuvent

...