Le contrat de la société

Le contrat de la société

Les conditions de formation des  sociétés :

Selon le DOC la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur savoir ou les deux à la fois en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter

Les conditions de fond

Les associés

La capacité

Le mineur incapable : pour l’acquisition des titres sociaux, ils doivent être représenté par leur tuteur légal ou , après autorisation du juge , par leur tuteur testamentaire ou datif

A l’âge de 16 ans révolu le mineur émancipé

Il peut être actionnaire dans la SA associé dans la SARL et commanditaire en société en commandite simple ou par action

Cependant pour les sociétés de personne qui nécessitent la qualité de commerçant le mineur ne peut être associé dans une SNC ou commandité dans la société en commandite simple ou par action que s’il est autorisé à faire le commerce

La femme mariée n’est plus soumise à la tutelle maritale

Le nombre des associés

Le nombre minimal des associés varie selon le type de société

SA 5 actionnaires

SNC 2 associés

SCS au minimum 1 commandité et 1 commanditaire

SCA au minimum 1 commandité et 3 commanditaires

SARL 2 associés

SARL associé unique 1 associé

Les apports il y a 3 sortes d’apport

Les apports en numéraire

C’est les espèces apportées par les fondateurs de la société

Les apports en nature

Constitué par les différents biens autres que les espèces susceptible  être capitalisés

Les apports en industrie

Il s’agit du savoir faire de certains associés et ne sont possible que dans les sociétés de personne et dans certains conditions dans la SARL ils n’entrent pas dans la constitution du capital mais ils donnent droit à une part de bénéfice et rendent leurs titulaires responsables des dettes de la société

Le partage de bénéfices

La société est constituée dans le but de réaliser des bénéfices, chaque associé recevra sa part des bénéfices en prorata des ses apports cette règle s’applique également à la contribution des associés aux pertes

Et une condition jurisprudentielle l’affectio societatis

Les conditions de forme

Les statuts

C’est l’acte fondateur de la société, seul l’échange de consentement des parties et suffisant pour la constitution de la société, cependant, s’agissant des sociétés commerciales , il est obligatoire que les statuts soient établis par écrit

Les statuts contiennent des informations d’identité de la société, identité des associés fondateurs et les modalités de fonctionnement

Souscription et libérations des apports la souscription du capital est exigé  pour la SA et la SARL qui parce qu’il est possible de fractionner la libération dans les autres société ils doivent  être libérés intégralement dés la constitution

Le dépôt des fonds en banque

Cette formalité n’est prévue que pour les sociétés qui exigent un capital minimal : la SARL et la SARL

Les fonds provenant des souscriptions en numéraires doivent être bloqué dans un compte au nom de la société en formation dans les 8 jours de leurs réceptions avec une liste des noms et montant versé par chaque associé

Déclaration des souscriptions et versement

Cette formalité ne concerne que  la SA : lorsque le capital est intégralement souscrit et les versements effectués d’une manière régulière les fondateurs doivent établir une déclaration constatant ces opérations soit acte notarié ou sous seing privé  déposé au greffe du tribunal du siège social

Le dépôt au tribunal

Les fondateurs doivent déposer auprès du tribunal de son siège social un certains nombre de pièces notamment un exemplaire des statuts, actes de nomination des dirigeant , et le rapports des commissaires aux apports le cas échéant

La publicité de la constitution

30 jours de sa date d’immatriculation au registre de commerce les fondateurs doivent  faire publier un extrait du statuts dans un journal d’annonce légal et au bulletin officiel .

SNC

Elle ne nécessite pas un capital minimal

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