La vente d'une maison individuelle

THEME 4 :

L’ACQUISITION IMMOBILIERE

L’acte de vente immobilière

CHAPITRE 20

LA VENTE D’UNE MAISON INDIVIDUELLE

Exercice récapitulatif concernant les formalités préalables en matière de vente d’un bien

immobilier consistant en une maison individuelle

1) Donnez la définition d’une vente

La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé (art 1582 c civ)

2) S’agissant d’une vente portant sur un immeuble, quel type d’acte devra constater

cette vente ? Comment la rendra-t- on opposable aux tiers

S’agissant de la vente d’un immeuble, elle sera constatée par acte authentique qui

deviendra opposable aux tiers à compter de la publication au SPF compétent (cad celui du

lieu de situation de l’immeuble)

3) Dans le cadre d’une vente d’une maison individuelle, quelles sont les points sur

lesquels le collaborateur de notaire devra s’interroger ? Pour répondre à ses

questions, quels documents devra-t- il demandés à son client ou quelles formalités

préalables devra-t- il effectuer ?

Outre le titre de propriété et l’état hypothécaire trentenaire qui permettra de vérifier la

situation hypothécaire (inscriptions de privilèges, d’hypothèques ou autres), l’existence de

servitudes, les obstacles éventuels tels qu’une interdiction d’aliéner ou d’hypothéquer, le

collaborateur devra s’interroger sur :

- les règles d’urbanisme applicable au bien formalités préalables : CU informatif ou note

de renseignement d’urbanisme et un dossier d’urbanisme complet cad contenant un plan

de situation, un certificat d’alignement, un certificat de numérotage, certificat d’hygiène et

de salubrité, un certificat de non-péril et un certificat des carrières.

- A la lecture du CU ou de la note d’urbanisme, si le collaborateur remarque l’existence d’un

droit de préemption urbain ou d’un droit de préemption de la SAFERformalité

préalable : purge du droit de préemption

- demander au vendeur de vous préciser le type d’assainissement de sa maison :

* il peut être individuel qui doit être contrôlé par le service compétent de la

commune (ou intercommunal). S’il y a pollution, des travaux de mise en conformité peuvent

être imposés à tout moment. Le diagnostic est obligatoire dans le cadre d’une vente

formalité préalable : diagnostic d’assainissement au dossier (soit le vendeur le possède

déjà soit il doit contacter la mairie pour le faire réaliser dans les plus brefs délais)

* il peut être collectif (tout-à- l’égout) : l’assainissement collectif est constitué de

grandes canalisations de collectes des eaux usées qui sont acheminées vers une station

d’épuration Formalité préalable : il est prudent d’avoir un certificat de raccordement (et

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