La Propriété Intellectuelle

PROPRIETE        →  INDUSTRIELLE →

BREVET D'INVENTION

DESSINS/MODELES

MARQUES

Définition

Titre de propriété sur une invention.

Ne sont pas brevetable, les découvertes/ les idée ou concept/ les théories S ou M/ les plans …..

Dessin = figure 2D sur tous types de support.

Modèle = figure 3D à partir de tous types de matériau.

Signe distinctif qui permet de distinguer un prod/service par rapport à ses concurrents.

Types :

-de fabrique (apposée par le fabriquant sur ses productions).

-de commerce/distrib (apposée par le distributeur sur le produit).

-de service (utilisée pour désigner des services).

Conditions

L'invention doit être :

-licite (non contraire à l'ordre pb et aux bonnes mœurs).

-nouvelle (jamais porté à la connaissance du pb antérieurement).

-une solution tech à un pb tech.

-présenter une act inventive (la solution ne doit pas découler d'une solution existante/ elle ne doit pas être évidente pour un spé du domaine)

-susceptible d'app indus (elle peut être fabriquée ou utilisée dans l'industrie).

Le D/M doit être :

-licite (non contraire à l'ordre pb et aux bonnes mœurs).

-nouveau (jamais porté à la connaissance du pb antérieurement et pas de création antérieur identique).

-avoir un caractère propre (pas d'impression de « déjà vu »)

-apparent (perceptible à l'oeil)

La marque doit être :

-licite (non contraire à l'ordre pb et aux bonnes mœurs).

-distinctive (ne pas être le nom qui désigne le produit dans le langage courant)

-dispo dans sa categ (ne pas avoir été déposée antérieurement dans cette catégorie et ne pas porter atteinte au nom d'un tiers)

-pas être trompeuse (induire en erreur le conso sur l'origine, la compo, la qualité.. du produit).

Dépôt/Procédure

1-Dépôt du dossier à l'INPI.

2-L'INPI examine la demande.

3-La demande est publiée au BOPI.

4-éventuelles contestations.

5-Délivrance du brevet et paiement d'une redevance de délivrance et d'impression.

1- Dépôt du dossier à l'INPI.

2-L'INPI examine la demande.

3-Le D/M est publiée au BOPI.

1- Dépôt du dossier à l'INPI.

2-L'INPI examine la demande.

3-La demande est publiée au BOPI.

4-éventuelles contestations.

5- Enregistrement de la marque au registre national des marques.

Protection à l'échelle européenne et mondiale

EU :

-il faut obtenir un brevet européen délivré par l'Office Européen des Brevets.

-il permet d'obtenir une protection dans les pays désignés par le déposant ou dans tout les pays membres de l'Org Européenne des Brevets.

Monde :

-il faut obtenir un brevet PCT délivré par l'Org Mondiale de la Propriété Industrielle.

-il permet d'obtenir une protection dans les pays contractants du PCT.

(*convention de Paris : tout ressortissant d'un pays signataire peut déposer une demande dans les autres pays signataires dans les 12 mois.)

EU :

-il faut effectuer une demande auprès de l'Office d'Harmonisation du Marché Intérieur.

-elle permet d'obtenir une titre unique valable sur l'ensemble du territoire de l'UE.

Monde :

- il faut effectuer une demande auprès de  l'Org Mondiale de la Propriété Industrielle.

-elle permet d'obtenir une protection dans les pays signataires de l'Arrangement de La Haye.

EU :

- il faut effectuer une demande auprès de l'Office d'Harmonisation du Marché Intérieur (ou auprès de l'INPI pour la France)

-elle permet d'obtenir une marque communautaire produisant les mêmes effets dans l'ensemble des pays de l'UE.

Monde :

-- il faut effectuer une demande auprès de  l'Org Mondiale de la Propriété Industrielle.

-elle permet d'obtenir une protection dans les pays signataires de l'Union de Madrid.

Effets

*la contrefaçon est sanctionnée civilement et pénalement et la juridiction compétente est le TGI.

Le titulaire a le droit :

-exclusif d'exploitation de son invention pdt 20 ans.

-de vendre son brevet.

-de céder la licence de son brevet à une ou plsr sociétés.

-de poursuivre en justice les contrefacteurs dans les pays où s'effectue la protection.

Le titulaire doit :

-payer une redevance annuelle à l'INPI.

-exploiter son invention brevetée dans un délai de 3 ans.

Le titulaire a le droit :

-exclusif d'exploitation de son D/M pdt 5 ans (renouvelable par période de 5 ans jska 25 ans max).

-de vendre son D/M.

-de fabriquer un produit incorporant son D/M.

-de poursuivre en justice les contrefacteurs dans les pays où s'effectue la protection.

+ : il bénéficie de la protection conférée par le droit d'auteur (protection du D/M 70 ans après la mort de l'auteur)

Le titulaire a le droit :

-exclusif d'exploitation de sa marque pendant 10 ans (indéfiniment renouvelable).

-de vendre/louer sa marque.

-de poursuivre en justice les contrefacteurs dans les pays où s'effectue la protection.

Le titulaire doit :

-payer une redevance tous les 10 ans à l'INPI.

-utiliser sa marque dans un délai de 5 ans.

-ne pas tolérer l'usage de sa marque par un tiers pendant 5 ans (poursuite impossible)

Titulaire

-C'est en principe le premier déposant.

-Inventions des salariés :

-Si l'invention est faite dans le cadre d'un contrat de travail qui mentionne une mission d'invention : l'invention appartient à l'ENT qui doit versé une rémunération supp au salarié.

-Si l'invention est faite dans le cadre d'un contrat de travail qui ne mentionne pas de mission d'invention : l'invention appartient au salarié mais l'ENT à un droit de priorité en cas de vente du brevet.

-Le D/M est présumé appartenir à celui qui l'a déposé (présomption simple).

-Le dépôt sera annulé par décision de justice si un tiers apporte la preuve que le D/M a été crée par une autre personne.

-C'est en principe le déposant de la marque.

-La propriété de la marque naît avec l'enregistrement de cette dernière.