La Propriété Intellectuelle
Fiche : La Propriété Intellectuelle. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Mehdy Azariz • 10 Avril 2019 • Fiche • 1 089 Mots (5 Pages) • 414 Vues
PROPRIETE → INDUSTRIELLE → | BREVET D'INVENTION | DESSINS/MODELES | MARQUES |
Définition | Titre de propriété sur une invention. Ne sont pas brevetable, les découvertes/ les idée ou concept/ les théories S ou M/ les plans ….. | Dessin = figure 2D sur tous types de support. Modèle = figure 3D à partir de tous types de matériau. | Signe distinctif qui permet de distinguer un prod/service par rapport à ses concurrents. Types : -de fabrique (apposée par le fabriquant sur ses productions). -de commerce/distrib (apposée par le distributeur sur le produit). -de service (utilisée pour désigner des services). |
Conditions | L'invention doit être : -licite (non contraire à l'ordre pb et aux bonnes mœurs). -nouvelle (jamais porté à la connaissance du pb antérieurement). -une solution tech à un pb tech. -présenter une act inventive (la solution ne doit pas découler d'une solution existante/ elle ne doit pas être évidente pour un spé du domaine) -susceptible d'app indus (elle peut être fabriquée ou utilisée dans l'industrie). | Le D/M doit être : -licite (non contraire à l'ordre pb et aux bonnes mœurs). -nouveau (jamais porté à la connaissance du pb antérieurement et pas de création antérieur identique). -avoir un caractère propre (pas d'impression de « déjà vu ») -apparent (perceptible à l'oeil) | La marque doit être : -licite (non contraire à l'ordre pb et aux bonnes mœurs). -distinctive (ne pas être le nom qui désigne le produit dans le langage courant) -dispo dans sa categ (ne pas avoir été déposée antérieurement dans cette catégorie et ne pas porter atteinte au nom d'un tiers) -pas être trompeuse (induire en erreur le conso sur l'origine, la compo, la qualité.. du produit). |
Dépôt/Procédure | 1-Dépôt du dossier à l'INPI. 2-L'INPI examine la demande. 3-La demande est publiée au BOPI. 4-éventuelles contestations. 5-Délivrance du brevet et paiement d'une redevance de délivrance et d'impression. | 1- Dépôt du dossier à l'INPI. 2-L'INPI examine la demande. 3-Le D/M est publiée au BOPI. | 1- Dépôt du dossier à l'INPI. 2-L'INPI examine la demande. 3-La demande est publiée au BOPI. 4-éventuelles contestations. 5- Enregistrement de la marque au registre national des marques. |
Protection à l'échelle européenne et mondiale | EU : -il faut obtenir un brevet européen délivré par l'Office Européen des Brevets. -il permet d'obtenir une protection dans les pays désignés par le déposant ou dans tout les pays membres de l'Org Européenne des Brevets. Monde : -il faut obtenir un brevet PCT délivré par l'Org Mondiale de la Propriété Industrielle. -il permet d'obtenir une protection dans les pays contractants du PCT. (*convention de Paris : tout ressortissant d'un pays signataire peut déposer une demande dans les autres pays signataires dans les 12 mois.) | EU : -il faut effectuer une demande auprès de l'Office d'Harmonisation du Marché Intérieur. -elle permet d'obtenir une titre unique valable sur l'ensemble du territoire de l'UE. Monde : - il faut effectuer une demande auprès de l'Org Mondiale de la Propriété Industrielle. -elle permet d'obtenir une protection dans les pays signataires de l'Arrangement de La Haye. | EU : - il faut effectuer une demande auprès de l'Office d'Harmonisation du Marché Intérieur (ou auprès de l'INPI pour la France) -elle permet d'obtenir une marque communautaire produisant les mêmes effets dans l'ensemble des pays de l'UE. Monde : -- il faut effectuer une demande auprès de l'Org Mondiale de la Propriété Industrielle. -elle permet d'obtenir une protection dans les pays signataires de l'Union de Madrid. |
Effets *la contrefaçon est sanctionnée civilement et pénalement et la juridiction compétente est le TGI. | Le titulaire a le droit : -exclusif d'exploitation de son invention pdt 20 ans. -de vendre son brevet. -de céder la licence de son brevet à une ou plsr sociétés. -de poursuivre en justice les contrefacteurs dans les pays où s'effectue la protection. Le titulaire doit : -payer une redevance annuelle à l'INPI. -exploiter son invention brevetée dans un délai de 3 ans. | Le titulaire a le droit : -exclusif d'exploitation de son D/M pdt 5 ans (renouvelable par période de 5 ans jska 25 ans max). -de vendre son D/M. -de fabriquer un produit incorporant son D/M. -de poursuivre en justice les contrefacteurs dans les pays où s'effectue la protection. + : il bénéficie de la protection conférée par le droit d'auteur (protection du D/M 70 ans après la mort de l'auteur) | Le titulaire a le droit : -exclusif d'exploitation de sa marque pendant 10 ans (indéfiniment renouvelable). -de vendre/louer sa marque. -de poursuivre en justice les contrefacteurs dans les pays où s'effectue la protection. Le titulaire doit : -payer une redevance tous les 10 ans à l'INPI. -utiliser sa marque dans un délai de 5 ans. -ne pas tolérer l'usage de sa marque par un tiers pendant 5 ans (poursuite impossible) |
Titulaire | -C'est en principe le premier déposant. -Inventions des salariés : -Si l'invention est faite dans le cadre d'un contrat de travail qui mentionne une mission d'invention : l'invention appartient à l'ENT qui doit versé une rémunération supp au salarié. -Si l'invention est faite dans le cadre d'un contrat de travail qui ne mentionne pas de mission d'invention : l'invention appartient au salarié mais l'ENT à un droit de priorité en cas de vente du brevet. | -Le D/M est présumé appartenir à celui qui l'a déposé (présomption simple). -Le dépôt sera annulé par décision de justice si un tiers apporte la preuve que le D/M a été crée par une autre personne. | -C'est en principe le déposant de la marque. -La propriété de la marque naît avec l'enregistrement de cette dernière. |
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