L'exécution du contrat

Chapitre 14 : L’Exécution du contrat.

Feuille « Rupture de l’équilibre économique du contrat »

Question 1 : Le client peut refuser de modifier le contrat car s’applique la force obligatoire des contrats, qui obligent les parties au contrat à le respecter. Le prix est fixé à l’avance et n’est pas déterminable.

Question 2 : Le juge ne pourra pas accéder à la demande du transporteur car le prix de ce contrat à été fixé à l’avance (il est déterminé), il aurait pu y acceder si le prix était fixé indépendamment de la volonté des parties grâce au cours du prix du carburant sur le marché. S’applique encore la force obligatoire du contrat qui oblige les parties à le respecter, le juge ne peut donc pas le modifier.

Question 3 : Le juge et le client peuvent fonder leur réponse sur le principe de la force obligatoire du contrat.

Question 4 : Ce type de problème se pose dans les contrats à exécution successive quand le prix est déterminé.

Question 5 : C’est la théorie de l’imprévision : Des auteurs réclament la possibilité pour le juge de modifier un contrat devenu déséquilibré. Ils se basent sur la notion de bonne foi dans les relations contractuelles, et sur la notion d’équilibre contractuel. Mais les juges Français refusent d’appliquer la théorie de l’imprévision et s’en tiennent au principe de la force obligatoire du contrat.

Question 6 ; bonne foi et l’équilibre

Question 7 : Les parties peuvent prévoir d’adapter le contrat aux modifications économiques en incluant une clause au contrat qui les obligent à rééquilibrer le prix en cas de déséquilibre entre les parties, ou si le contrat n’est plus viable pour l’une des parties et pour qu’il soit équitable.  

Clause d’anticipation :

-Clause d’indexation : pour anticiper une variation du prix, le prix variera de façon automatique.

-Clause renégociation : la modification du prix s’il y a déséquilibre dans le contrat entre les deux parties.

->la théorie de l’imprévision : quand des acteurs réclament la possibilité pour le juge de modifier un contrat devenu déséquilibré. Mais les juges français ne l’appliquent pas car pour eux la force obligatoire du contrat doit s’appliquer.

-Clause de réserve de propriété : pour anticiper l’incapacité de complet paiement par l’acheteur. Dans les contrats de vente à exécution successive. Le vendeur garde la propriété du bien qu’il vend jusqu'à la fin du paiement par l’acheteur.

-Clause pénale : Pour anticiper la mauvaise exécution du contrat, elle sert à inciter le cocontractant à respecter le contrat. Pénalités si l’une des parties ne respecte pas ses obligations ou l’une de ses obligations. Une sanction contractuelle.

-Clause de dédit : (dédire-> retirer ce qu’on a dit) Pour anticiper le changement d’avis d’une des parties au contractant. Permet à une partie de revenir sur son engagement. Attention souvent une contrepartie financière est prévue à titre de dédommagement du co-contractant.

-Clause limitative de responsabilité : Pour anticiper l’engagement de sa responsabilité qu’on à envie de limiter. Permet à une partie de limiter sa responsabilité civile contractuelle si celle ci est engagée.

-Clause exonératoire de responsabilité : pour se dégager de toute responsabilité.

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