L'avantage reçu d'autrui comme source d'obligation : la quasi-contrats
TD : L'avantage reçu d'autrui comme source d'obligation : la quasi-contrats. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Klineee • 4 Novembre 2017 • TD • 781 Mots (4 Pages) • 769 Vues
Fiche 1
Titre 1 : L'avantage reçu d'autrui comme source d'obligation : les quasi-contrats
→ Quasi-contrat (Article 1371) : Faits volontaires et licites qui, en l’absence de tous contrats entre le créancier et le débiteur, font naître des engagements unilatéraux ou réciproques.
Chapitre 1 : Les quasi-contrats prévus par le Code civil
Section 1 : L'altruisme, source d'obligation : la gestion d'affaires
→ Gestion d’affaires : 1 pers, le gérant, accomplie un ou plusieurs actes, dans l’intérêt d’1 autre pers, le maître de l’affaire (=le géré), sans en avoir été chargé.
Sous-section 1 : les conditions de la gestion d'affaires
§1 : Les conditions concernant le maître
Le maitre de l’affaire ne doit pas avoir donné son accord à l’acte de gestion.
- 1ère civ, 12/01/12 : Une dette préalable n’empêche pas la gestion d’affaire → Payer volontairement la dette d’autrui constitue une GA.
§2 : Les conditions concernant le gérant
L’acte de gestion accomplie par le gérant doit être fait avec l’intention de gérer l’affaire d’autrui.
- 3ème civ, 15/01/1974 : Affirme le ppe que le gérant doit avoir l’intention d’agir pour le compte d’autrui.
§3 : L’acte de gestion
L’acte de gestion doit être utile → 1375.
Sous-section 2 : Les effets de la gestion d'affaires
§1 : Les rapports gérant /maître
A) Obligation du gérant
L’initiative du gérant doit être complète → 1372et 1383. Tenu à une obligation de moyen, il doit rendre compte de sa gestion.
B) Obligation du maître
Il doit rembourser le gérant → 1375.
§2 : Les rapports avec les tiers
A) Gestion occulte
Gérant conclu un contrat avec le tiers pour exécuter sa mission sans informer le tiers qu’il agissait pour autrui → 1375 : maître indemnise le gérant pour ses engagements personnels (représentation imparfaite).
B) Gestion ouverte
Représentation parfaite : le maître est directement engagé envers le tiers (1375).
Section 2 : Le paiement de l'indu
→ Paiement : Exécution d’1 obligation quel que soit l’objet
→ Paiement de l’indu : 1 pers, le solvens, accomplit à l’égard d’1 autre pers, l’accipiens, 1 prestation que celle-ci n’était pas en droit d’exiger d’elle.
→ Restitution : Remboursement, la demande du paiement indu.
Sous-section 1 : Fondements de la répétition
§1 : Le paiement de l'indu est un quasi-contrat
§2 : Paiement de l'indu et théorie de la cause
§3 : Paiement de l'indu et enrichissement sans cause
Sous-section 2 : Le régime de la répétition
§1 : La répétition d'un paiement initialement indu
A) Les conditions
- Pas d’obligation entre solvens et accipiens
- Restitution du paiement que s’il a été effectué par erreur : Art 1377
- Indu objectif : Absence de dette véritable = aucune existence juridique → entraîne la restitution car erreur présumée.
- Assemblée plénière 2/04/1993
- Indu subjectif : Solvens a une dette mais n’a payé le véritable créancier → Son erreur doit être prouvée par lui-même (art 1377)
B) Les effets
→ Bonne foi : Somme d’argent = remboursement et Chose = restitue la chose sauf si elle a été vendue alors restitue la valeur de la chose (art 1380). Ppe art 1379
→ Mauvaise foi : Somme d’argent = restitution de la somme + les intérêts (art 1378) et Chose = chose + les fruits
- Chambres mixtes 12/05/2000 : restitution même après le décès d’1 pers.
§2 : La répétition d'un paiement qui devient ultérieurement indu
Chapitre 2 Les quasi-contrats créés par la jurisprudence
Section 1 : L’enrichissement sans cause
Sous- section 1 : Typologie des conditions de succès de l'action « De in rem verso »
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