L'avantage reçu d'autrui comme source d'obligation : la quasi-contrats

Fiche 1

Titre 1 : L'avantage reçu d'autrui comme source d'obligation : les quasi-contrats

→ Quasi-contrat (Article 1371) : Faits volontaires et licites qui, en l’absence de tous contrats entre le créancier et le débiteur, font naître des engagements unilatéraux ou réciproques.

Chapitre 1 : Les quasi-contrats prévus par le Code civil

Section 1 : L'altruisme, source d'obligation : la gestion d'affaires

→ Gestion d’affaires : 1 pers, le gérant, accomplie un ou plusieurs actes, dans l’intérêt d’1 autre pers, le maître de l’affaire (=le géré), sans en avoir été chargé.

Sous-section 1 : les conditions de la gestion d'affaires

§1 : Les conditions concernant le maître

Le maitre de l’affaire ne doit pas avoir donné son accord à l’acte de gestion.

• 1ère civ, 12/01/12 : Une dette préalable n’empêche pas la gestion d’affaire → Payer volontairement la dette d’autrui constitue une GA.

§2 : Les conditions concernant le gérant

L’acte de gestion accomplie par le gérant doit être fait avec l’intention de gérer l’affaire d’autrui.

• 3ème civ, 15/01/1974 : Affirme le ppe que le gérant doit avoir l’intention d’agir pour le compte d’autrui.

§3 : L’acte de gestion

L’acte de gestion doit être utile → 1375.

Sous-section 2 : Les effets de la gestion d'affaires

§1 : Les rapports gérant /maître

A) Obligation du gérant

L’initiative du gérant doit être complète → 1372et 1383. Tenu à une obligation de moyen, il doit rendre compte de sa gestion.

B) Obligation du maître

Il doit rembourser le gérant → 1375.

§2 : Les rapports avec les tiers

A) Gestion occulte

Gérant conclu un contrat avec le tiers pour exécuter sa mission sans informer le tiers qu’il agissait pour autrui → 1375 : maître indemnise le gérant pour ses engagements personnels (représentation imparfaite).

B) Gestion ouverte

Représentation parfaite : le maître est directement engagé envers le tiers (1375).

Section 2 : Le paiement de l'indu

→ Paiement : Exécution d’1 obligation quel que soit l’objet

→ Paiement de l’indu : 1 pers, le solvens, accomplit à l’égard d’1 autre pers, l’accipiens, 1 prestation que celle-ci n’était pas en droit d’exiger d’elle.

→ Restitution : Remboursement, la demande du paiement indu.

Sous-section 1 : Fondements de la répétition

§1 : Le paiement de l'indu est un quasi-contrat

§2 : Paiement de l'indu et théorie de la cause

§3 : Paiement de l'indu et enrichissement sans cause

Sous-section 2 : Le régime de la répétition

§1 : La répétition d'un paiement initialement indu

A) Les conditions

• Pas d’obligation entre solvens et accipiens
• Restitution du paiement que s’il a été effectué par erreur : Art 1377
• Indu objectif : Absence de dette véritable = aucune existence juridique → entraîne la restitution car erreur présumée.

• Assemblée plénière 2/04/1993

• Indu subjectif : Solvens a une dette mais n’a payé le véritable créancier → Son erreur doit être prouvée par lui-même (art 1377)

B) Les effets

→ Bonne foi : Somme d’argent = remboursement et Chose = restitue la chose sauf si elle a été vendue alors restitue la valeur de la chose (art 1380). Ppe art 1379

→ Mauvaise foi : Somme d’argent = restitution de la somme + les intérêts (art 1378) et Chose = chose + les fruits

• Chambres mixtes 12/05/2000 : restitution même après le décès d’1 pers.

§2 : La répétition d'un paiement qui devient ultérieurement indu

Chapitre 2 Les quasi-contrats créés par la jurisprudence

Section 1 : L’enrichissement sans cause

Sous- section 1 : Typologie des conditions de succès de l'action « De in rem verso »

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