L'activité professionnelle

DROIT

Chapitre 1 : L’activité professionnelle

1. L’accès à l’activité professionnelle

En droit il y a une hiérarchie des normes, c’est le principe de l’égalité :

                Constitution

                Droit communautaire et international

                Loi (code du travail) et règlement                                 Principe de l’égalité

                Convention collective

                Accord d’entreprise

                Règlement intérieur

                Contrat de travail

Une activité professionnelle est un travail qui est une source de revenu pour son auteur. L’accès à une activité professionnelles est encadré par des principes (ou libertés) qui relèvent du droit constitutionnel et du croit communautaire.

                - L’activité professionnelle indépendante :

Décret d’Allarde + loi de Chapellier de 1791

Abolition des corporations = liberté du commerce et de l’industrie (on peut choisir le travail que l’on souhaite)

Cette liberté se divise en deux :

        -Liberté d’entreprendre ou liberté d’établissement = toute personne peut créer l’activité de son choix (créer sa boite)

        -Liberté d’exploitation = toute personne peut gérer librement son activité.

                - L’activité professionnelle subordonnée :

Charte des droits fondamentaux, 7 décembre 2000 = liberté du travail

« Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisis ou acceptée »

Les principes fondamentaux =

                - Liberté d’entreprendre

                - Liberté d’établissement

                - Liberté de circulation

                - Liberté du travail

                - Droit à l’emploi

1) Liberté d’entreprendre

Cette liberté revêt plusieurs aspects :

        - liberté d’ouvrir et d’exploiter une entreprise

        - liberté pour l’entrepreneur de choisir ses collaborateurs

        - liberté de faire de la publicité pour diffuser une production

Avec l’acte unique de 1986, le droit communautaire reconnait la liberté d’établissement.

= elle permet aux ressortissants des Etats membres de créer leur activité professionnelle dans le pays de l’Union européenne de leur choix.

2) Liberté d’établissement

Liberté pour une personne physique ou morale de s’implanter sur le territoire de l’Etat membre de l’union européennes de son choix y exercer ses activités.

3) Liberté de circulation

L’Union européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent librement les personnes appartenant aux états membres, les marchandises, les services et les capitaux. Cette liberté est reconnue tant aux travailleurs indépendant qu’aux travailleurs salariés.

        - Article 45 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l’union européenne)

        - Toutefois, certaines professions sont réservées à des nationaux (ex : magistrat, policier)

4) Droit du travail

Liberté pour une personne physique ou morale de s’implanter sur le territoire de l’Etat membre de l’Union européennes de son choix pour y exercer ses activités.

« Toute personne à la droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée »

Contenu de la liberté du travail :

        - liberté de travailler ou de ne pas travailler

        - droit à la formation et à la qualification professionnelle (rester à jour, employable)

La liberté du travail ne bénéficie pas aux travailleurs étrangers sauf au ressortissant de l’union européenne.

5) Droit à l’emploi

En France, la constitution de 1958 renvoie au préambule de la constitution de 1946, préambule qui est toujours applicable car faisant partie du bloc de constitutionalité.

        - selon son article 5 « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi »

Le droit à l’emploi autorise donc l’Etat à intervenir sur le marché du travail. Par contre les citoyens ne sont pas en droit d’exiger un emploi de l’Etat.

Cependant la mise en pratique de cette liberté reste relative.

Exemples : si le salarié à un droit à l’emploi, l’entrepreneur bénéficie du droit de choisir ses collaborateurs. Les clauses de non-concurrence interdisent à un salarié, à l’expiration de son contrat, de créer une entreprise concurrente à celle de son employeur.

1. Les limites et la conciliation des principes fondamentaux

1) Les limites aux principes fondamentaux

Dans la pratique, l’articulation de ces libertés peut s’avérer difficile à réaliser. En effet, les droits et libertés fondamentales précédemment évoqués ne sont pas absolus et souffrent de limites :

        - liberté d’établissement = interdiction d’exercer certaines activités (vente de stupéfiants)

        - liberté d’exploitation = obligations légales à respecter (issues du droit en cas d’embauche d’un salarié par exemple)

        - liberté du travail et le droit à l’emploi = respect de la durée légale du travail

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