L'état unitaire cas

TD 2 : Les Formes de l’État

État : L’État serait une communauté nationale comprenant certains caractères politiques qui le différencie des communautés infra et supra étatiques. Communauté qui tient au fait que l’État tient le monopole du droit et de l’emploi de la force publique. Dans ces perspectives, l’État se définit par la fusion de deux éléments, un pouvoir et une population. Cette définition renvoie à la conception révolutionnaire de l’État-Nation, ce qui présuppose une identité de l’un et l’autre, identité entre État et Nation.

[pic 1]

1. L’État fédéral

État composé : fédéral, c’est-à-dire un État souverain, qui a une souveraineté extérieure. Les actes rentrent directement dans les ordres juridiques des états fédérés. confédéral, c’est-à-dire un État qui n’a pas de compétences internationales (traités ambassades, opérations militaires, etc.), les actes juridiques édicté par l’état confédéral ne sont pas d’effet direct au sein des ordres juridiques des états confédérés

Jean-Paul Jacquet va expliquer que l’Union Européenne est une organisation internationale qui n’a pas d’équivalent, c’est donc une organisation internationale sui generis. C’est une organisation internationale dans un mimétisme de l’État fédéral. Olivier Beaud va dire que l’état fédéral est une sorte de fédération, mais il en existe bien d’autre (fédération de sport, fédération d’associations, etc.). Pour certains auteurs anarchistes, l’État ne sert qu’à permettre à la fédération d’exister. Pour Jay, Hamilton et Madison, l’écriture du Fédéralisme, a permis de crée la première constitution des États-Unis. Dans cet ouvrage, on voit la fédération au-delà de l’État Fédéral. Ainsi, l’État fédéral est une forme de l’État parmi tant d’autres.

1. L’État unitaire

Il y a un seul ordre administratif et une seule constitution. Tout est uniforme sur l’ensemble du territoire.

La déconcentration, c’est agir au nom de l’État dans une petite partie de l’État. Par exemple, dans le département, on a le préfet.

On a ensuite la décentralisation. On va donner des pouvoirs locaux pour agir sur une petite collectivité territoriale. Le président de la région gère la cantine, le bâtiment, la scolarisation. Ce sont les personnes morales qui sont distinctes de l’État qui administre.

L’État Régional est-il un État Transitoire ?

Phrase d’attaque / amorce : Selon Louis Favoreu, l’État régional est un État « asymétrique ». On pouvait également parler de l’actualité (référendum en Ecosse / en Catalogne etc.)

Amener le sujet : Aborder les autres qualifications données à l’État régional (certains l’associent à un État « autonomique », d’autres à un État « intermédiaire » / Insister sur l’aspect protéiforme de la notion d’ « État », à l’aide des nombreux documents de la plaquette de TD / L’État recouvre des réalités d’une extrême diversité mais, la notion d’État trouve son unité dans la réunion de trois éléments indispensables / une fois ces trois éléments identifiés, on constate que l’État peut revêtir différentes « formes »/ thématique des « formes » de l’État  / étude des modes d’organisation du pouvoir politique au sein du territoire de l’État /  division « verticale » du pouvoir, répartition du pouvoir entre l’État et les collectivités qui le composent / deux « formes » les plus répandues (on peut, au passage, glisser quelques mots sur la fédération et la confédération) : État unitaire & État fédéral / apparition d’une forme d’État inédite : l’État régional /  question de leur identification.

Définitions des termes importants : Pour cerner le sujet au plus près, il faut définir plusieurs termes. Etat bien sûr mais aussi :

• État unitaire : Forme d’organisation étatique caractérisée par l’existence d’une seule puissance souveraine, dans lequel il n’existe qu’une seule organisation politique et juridique.
• État régional : Situation intermédiaire entre Etat fédéral et unitaire, forme d’organisation caractérisée par la coexistence d’une entité souveraine et de territoires dotés d’une forte autonomie.
• Il n’est alors pas possible d’envisager le sujet sans définir également les notions de décentralisation et de déconcentration.
• État fédéral : Forme d’organisation caractérisée par la coexistence de plusieurs entités qui ont l’apparence de la souveraineté (mais ne le sont pas) ; singularité de l’État fédéral : il existe des apparences d’États dans l’État : plusieurs organisations politique(s), juridique(s), constitutionnelle(s) même.

On peut en déduire deux idées : 1/ L’État régional n’est pas un État fédéral (car il ne connaît pas un phénomène de pluralisme juridique, politique et constitutionnel) ; mais 2/ L’État régional reste proche de l’État Unitaire, entendu dans une forme hyper décentralisée

Problématique possible : L’État régional est-il une troisième forme d’État, distincte de l’État unitaire ?

Historique & Droit comparé : on peut ici traiter des mutations qu’ont connues certains États unitaires qui se sont fédéralisés, comme, par exemple, la Belgique / on retombe sur la problématique en se demandant si, finalement, la « régionalisation » de l’État n’est pas une étape transitoire d’un État unitaire en quête de différenciation / ce n’est pas nécessairement le cas : certains États modernes sont organisés ab initio par leur Constitution en État régional (L’Italie, au terme de la Constitution de 1947, l’Espagne, selon la Constitution de 1978) / ce phénomène alimente la thèse selon laquelle l’État régional est une troisième forme d’État / pour autant, nous allons soutenir l’inverse (et nous attacher à le démontrer).

Idée générale : Non, l’État régional est encore un État unitaire.

Annonce du plan : Il demeure un État unitaire pour deux raisons principales. Parce qu’il ne donne naissance qu’à une seule organisation étatique, ce qui garantit son unité juridique (I) ; parce qu’en dépit de l’autonomie reconnue aux régions, l’unité politique de l’État est maintenue (II).

1. L’absence de remise en cause de l’unité juridique de l’État régional
   

1. La persistance d’un souverain unique

Les Constitutions espagnoles et italiennes convergent sur ce point : le peuple ne peut être scindé en plusieurs émanations susceptibles de prétendre à l’exercice de la souveraineté /  il n’existe qu’un seul titulaire de la souveraineté : c’est le peuple de l’État considéré / les Constitutions espagnoles et italiennes consacrent l’unité du peuple à souverain unique, comme c’est le cas au sein de l’État unitaire.

...