INTRODUCTION AU DROIT ET A LA GESTION D'ENTREPRISE

INTRODUCTION AU DROIT ET A LA GESTION D'ENTREPRISE

(M-E PANCRAZI-TIAN)

INTRODUCTION :

Section 1: Présentation générale

§1: L'entreprise

A/ La notion d'entreprise

Premièrement, la notion d'entreprise est une notion familière aux économistes. Elle vient de la science économique et plus précisément, les économistes définissent l'entreprise comme « une organisation réunissant des moyens humains et matériels et ayant une activité économique de production de biens ou de services, activité elle-même exercée en vue de la recherche d'un profit ».

Le droit s'est approprié ce concept et c'est ce dont témoigne le vocabulaire juridique. En effet, de nombreux textes de lois font explicitement références aux entreprises.

Exemples: loi du 2 janvier 2014 qui habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures visant à simplifier (« choc de simplification ») et sécuriser la vie des entreprises.

Loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit aux petites et moyennes entreprises. Loi du 15 juin 2010 sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Enfin l’exemple le plus symbolique : le livre 6 du Code de commerce qui s'intitule « Des difficultés des entreprises ».

Néanmoins, aucun texte juridique ne défini ce concept. En effet, les seuls éléments de précisions sont venus de la jurisprudence et plus précisément de celle de la Cour de cassation et plus précisément encore de trois arrêts de principe rendus le 12 mars 2002 par la Première chambre civile. Par ces trois arrêts, la Cour de cassation a souligné que ce qui caractérise une entreprise c'est « l'exercice d'une activité économique ». Ainsi dans ces arrêts, la Cour de cassation a pu considérer que le professionnel libéral qui a une activité économique exploite bel et bien une entreprise. De même, il a été jugé qu'une association intitulée ou nommée « Mission chrétienne internationale » qui emploie 37 salariés et qui a une activité économique, constitue une entreprise, même si son activité n'est pas directement axée vers la recherche du profit.

B/ L'entreprise n'est pas une personne juridique

En effet, il faut comprendre que si le droit s'approprie volontiers ce concept d'entreprise, il ne reconnaît pas l'entreprise en tant que personne morale, c'est-à-dire en tant que sujet de droit.

Par conséquent, c'est par un abus de langage que l'on parle des biens, des dettes, des contrats de l'entreprise. Elle ne peut pas être titulaire d'une créance, de dette. En réalité, la seule personne que le droit connaît, autrement dit, le seul sujet de droit, c'est la personne de l'entrepreneur. Que cet entrepreneur soit un individu, une personne physique et l'on parle alors d'entreprise individuelle ou que cet entrepreneur soit une personne morale (le plus souvent il s'agit d'une personne morale de droit privée et notamment une société mais également de droit public).

Rappel de deux définitions:

Qu'est-ce qu'une personne morale ?

Premièrement, personne morale peut se définir comme un groupement (de personnes, le plus souvent ou de biens) qui se voit reconnaître la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à être sujet de droits et d'obligations. Il y a des personnes morales de droit public (l’État, les collectivités publiques, les établissements publics et notamment les EPIC) et les personnes morales de droit privé (les associations, les sociétés, les fondations).

Qu'est-ce qu'une société ?

Une société (au sens où on l’entend en droit privé), lorsqu'elle est pluripersonnelle (constituée, instaurée par plusieurs personnes) peut être définie comme un groupement de personnes qui conviennent d'infecter certains de leurs biens (argent ou biens en nature) ou leur travail à une activité commune qu'il leur appartient de définir en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui en résultera. Ce qui distingue la société de l’association c’est la recherche d’un profit par ses membres.

Les membres d’une société que l’on appellent les associés sont motivés par la recherche d’un profit tandis que les membres d’une association mettent en commun leur connaissance ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices. C’est la raison pour laquelle on parle d’association sans but lucratif.

§2: Le droit de l'entreprise

De manière simple, le droit de l'entreprise peut être présenté comme le droit de l'activité économique mais envisagé non pas sous l'angle global du marché mais sous l'angle de ses acteurs que sont les entreprises.

Le droit de l'entreprise apparaît donc comme une discipline, comme une matière transversale. C'est-à-dire comme une matière qui puise dans de nombreuses autres disciplines et principalement dans le droit commercial (existant depuis le 12ème siècle) mais également dans d'autres matières qui sont apparues plus récemment comme par exemple le droit de la concurrence, le droit financier, le droit de la propriété intellectuel, le droit social, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit de l’UE ou encore le droit bancaire.

L'épicentre reste quand même le droit commercial. Au demeurant, il n’y a pas de code du droit de l’entreprise mais il y a un code de commerce.

Qu'est-ce que le droit commercial ?

C'est une branche du droit privé car en France (comme dans la plupart des pays) la vie économique relève du secteur privé (système économique libéral). Le droit privé étant celui qui régule les rapports entre particuliers par opposition au droit public qui régule les rapports entre personnes publiques ou bien entre personnes publiques et particuliers.

C'est la branche du droit privé qui régie l'activité commerciale ainsi que les rapports entre commerçants.

Qu'est-ce que le commerce ?

Le terme commerce (« commercium » en latin) peut avoir plusieurs sens :

• Dans un sens historique, faire le commerce d'une chose c'est passer des contrats relatifs à cette chose. C'est à ce sens que renvoi l'article 1128 du Code civil lorsqu'il dit « seul les choses dans le commerce peuvent faire l'objet de conventions ». Autrement dit, il y a des choses qui sont sacrées et qui ne peuvent faire l'objet de convention. Exemple: le corps humain n'est pas dans le commerce juridique;
• Le terme de commerce au sens du droit des affaires c’est le négoce c’est-à-dire l’activité d’acheter des biens pour les revendre avec profit.
• Le sens juridique du terme commerce : pour désigner le champ d’application du droit commercial, il a un sens plus large que le terme économique. Ainsi sont considérées comme activités commerciales non seulement les activités de négoce proprement dites mais encore les activités de production et de transformation de biens c’est-à-dire pratiquement tout le domaine de l’industrie, de même que de très nombreuses activités de services en particulier les activités bancaires, d’assurance, de transport. En revanche ne sont pas qualifiées d’activités commerciales les activités agricole, artisanale et des membres des professions libérales (= professions organisées à partir d’un ordre).

Section 2: L'évolution historique: du droit commercial au droit de l'entreprise

§1 : L’émergence du droit commercial

On pourrait remonter à l’Antiquité pour trouver des règles propres à l’activité commerciale, concernant essentiellement le commerce maritime.

Néanmoins le véritable essor commercial remonte à la période du Moyen-Age et coïncide avec l’essor des grandes villes marchandes du Nord de l’Italie, de l’est de la France et qui  remonte dans les Flandres. Cet axe était un axe important. Donc dès le 12ème siècle, le commerce s’est développé et s’est même sédentarisé. Des centres de foires se sont véritablement pérennisés et dans ces derniers sont apparus des usages, des pratiques et des techniques qui ont accompagné la vie commerciale et qui ont constitué un véritable encadrement juridique de cette vie commerciale.

...