Finalités, métiers, objectifs et fonctions de l’entreprise cas

Chapitre 2

Les contrats de travail

I – Les droites et obligations des parties dans la relation de travail

A) Droits et obligations de l'employeur

Le droit d'organiser le travail à l’intérieur de la structure (pouvoir de direction)

Le droit de sanctionner les manquements des salarié (pouvoir disciplinaire)

Le droit d'établir de le règlement intérieur

Fournir un travail et les moyens nécessaires à son exécution

Respecter la réglementation (lois et conventions collectives)

Rémunérer le salarié aux dates convenues

Exécuter personnellement le travail confié et avec diligence.

Respecter la discipline (horaires, consignes de travail).

Agir avec loyauté (obligation de nom concurrence, de discrétion.

B) Droits et obligations de salarié

Document obligatoire, rédigé par l'employeur

Fixe les règles d'hygiènes, de santé et de sécurité, de discipline applicables au sein de l'entreprise (nature et échelles des sanctions, horaires de travail, etc.) Exemple : Doc 5

Le pouvoir disciplinaire permet le contrôle et la surveillance du salarié.

Limite : droit au respect de la vie privé

La surveillance du salarié n'est licite qu'a certaines conditions :

• Information du salarié et du comité d'entreprise
• Déclaration à la CNIL si des données personnelles sont conservées
• Proportionnalité entre la mesure de surveillance et le but recherché (contrôlé par le juge)

II – Les obligations particulières créent par les clauses spécifiques du contrat de travail

A)  Les clauses communes à tous les contrats

Clauses figurant nécessairement au contrat de travail :

        Postes proposé

        Qualification

        Rémunération

        Convention collective applicable

        Temps de travail

        Lieu de travail

B) Les clauses spécifiques créant des obligations particulières

1. Typologie des clauses particulières

        Clause de mobilité

        Clause de non concurrence

        Clause de fidélité/exclusivité

        Clause de cession des droits d'auteur

        -> il s'agit des clauses de spécifiques habituelles.

        Cependant d'autres clause spécifiques peuvent être inscrites au contrat.

1. Intérêt de ces clauses

Ces clauses ne sont pas inscrites dans tous les contrats.

- Elles renforcent les droits de l'entreprise.

- Elles ont une incidence pour le salarié, en lui imposant des obligations supplémentaires.

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