Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1ère, 11 oct. 1988, n°86 – 12.832

Cass. Civ. 1ère, 11 oct. 1988, n°86 – 12.832

La stérilité de la patiente

Le médecin a entraîné la stérilité de la patiente sans le consentement de cette dernière.

Madame assigne le docteur et la société Le Sou médical comme responsable de son dommage et demande réparation de dommages – intérêts. Ainsi, elle saisit le tribunal de grande instance.

La cour d’appel rejette sa demande en estimant le bien de la patiente. L’arrêt de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Selon l’article 1147 du Code civil, le corps humain est inviolable, néanmoins en cas de nécessité évidente ou un danger immédiat. C’est le principe de la protection et de l’inviolabilité du corps humain. Le consentement de la personne à propos de son corps doit être libre et éclairé.

Or, la ligature des trompes ne prévient pas un danger immédiat ni est une vraie nécessité. De plus, elle était faite sans le consentement de la personne.

L’acte du médecin est alors injustifié, il lui doit réparation.

Cass. Soc., 11 juill. 2012, n° 10 – 27.888

Le licenciement du salarié.

Les employés des pompes funèbres sont obligés de se vacciner contre l’Hépatite B. Le salarié s’est fait licencier par suite de son refus de se faire vacciner. Il considère ceci comme non – justifié et abusif.

Il a donc saisi la juridiction de prud’homme et demande une réparation de dommages – intérêts.

D’un côté, tout vaccin expose la personne à un risque de maladie grave. Le refus du salarié de subir une vaccination est donc compréhensible. D’un autre côté, pour la sécurité de ses salariés, l’employeur est obligé de leur faire vacciner. De plus, ce vaccin n’avait pas un contre – indication médicale.  L’opposition du salarié contre cette obligation constitue alors une cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel rejette le pourvoi et justifie le licenciement.

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