Droit privé, la hiérarchie des actes français.

1. La hiérarchique des actes français

Les actes hiérarchique d’origine interne

Il y a aura un organe de l’Etat qui va exercer un pouvoir qui appartiens à l’Etat. Sachant que l’Etat français est un Etat démocratique et que le pouvoir suprême appartient à la Nation (=peule). Nous avons on organe qui a le pouvoir d’établir la constitution. Il exerce un pouvoir premier qui est un pouvoir inconditionné, il n’y a rien qui limite ce pouvoir, c’est lui établies ses règles de formes et de fonds (non conditionner, s’exerce librement). C’est ce qu’on appelle le pouvoir constituant originaire. Il est suprême. Cela signifie qu’il est souverain.
Ce sont les représentants ou un homme de la Nation. L’organe établit la constitution ou adopte la constitution en exerçant un pouvoir souverain inconditionné, suprême.

Du point de vue de la doctrine, malgré le caractère inconditionné, n’existe-il pas de principes fondamentaux qui s’imposent à tous constituant. Ce sont des principes supraconstitutionnels.  

On comprend mais elle est quand même problématique. Il n’y a pas de liste, et qui va l’élaborer ? Ces principes n’ont pas toujours été respecté dans l’histoire française.
En réalité, c’est le peuple lui même qui a établit une liste de principe que les représentants de ce même peuple devaient respectés. Par référendum, les citoyens ont obligé à mettre des principes dans la Constitution.

Mais les citoyens n’étaient pas tenus par des principes, ils ont choisi les principes qu’ils sont voulus.

Cette Constitution élaboré n’est pas intangible il faut pouvoir la modifiée. La révision va se faire par l’organe constituant dérivé. Il est dérivé de la Constitution car cette Constitution désigne l’organe et encadre le processus de la révision. Ce pouvoir va donner naissance à des lois constitutionnelles de révision. L’acte qui correspond est la loi constitutionnelle de révision alors que l’acte originaire est constitution.

La Constitution peut interdire la révision de certains articles. Il y a des contraintes de contenues (=ce que on ne peut pas réviser). Il n’est souverain que dans le contenu de la révision sous réserve des interdictions de révisé. Les dispositions révisées vont s’introduire à la Constitution et auront la même forme juridique que les anciennes.

Degré organique : C’est un degré très proche mais qui n’est pas un degré constituant qui à ses propres règles. Il a été surtout mis en en place par la constitution en 1958. C’est un pouvoir législatif mais organique. C’est entre le pouvoir constituant et le pouvoir ordinaire. Le niveau organique doit être bien compris. Il a pour mission de compléter la Constitution. Cette loi organique va préciser la Constitution. Elle n’introduit pas des éléments nouveaux, elle développe ce qui est déjà dit dans la Constitution. La loi organique est beaucoup plus facile à changer.
Premier problème : La réflexion de la jurisprudence. La tentation existe de déborder et d’aller au delà de la Constitution pour ajouter des règles. Il faut contrôler que les lois organiques ajoutent au lieu de simplement compléter.

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