Droit négocié dans l'entreprise

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I – La négociation collective

        A – L’objet de la négociation

La négociation collective est un processus permettant aux employeurs et aux salariés de discuter sur les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle

L’objectif est de créer un droit négocié par les employeurs et les salariés afin de développer les avancés sociales plus rapidement que la loi

L’enjeu de négociation collective est d’aboutir à la formation de conventions ou accords collectifs

Un texte collectif peut prendre force de loi

Le ministre du travail peut décider l’application des conventions et accords à des organisations non signataires :

• Par extension : application à l’ensemble des entreprises exerçant la même profession
• Par élargissement : application à des entreprises exerçant des professions différente

        B – Les niveaux de négociation

1. Le niveau national

• Les accords nationaux interprofessionnels (ANI)

• Ils traitent des sujets d’intérêt commun à plusieurs professions
• Il concerne tous les secteurs d’activité et tous les emplois au niveau national

Ex : accord du 1er/01/16 sur la complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés

• Les accords de branche

• Les accords de branche mettent en place des règles communes à une profession
• On compte 300 branches professionnelles en France

Ex : transport, métallurgie, chimie, commerce…

• La loi travail du 08/08/2016 renforce le rôle des branches pour mettre à égalité les entreprises face aux contraintes sociales
• Les accords de branches définissent un « socle social » applicable à tous les salariés sur :

• Les salaires
• Les qualifications
• Les compléments santé
• La durée des contrats à temps partiel

• Sur ces points, il ne sera pas possible de déroger par accord d’entreprise

• Les conventions collectives

• Les conventions collectives se négocient au niveau des branches d’activité
• Elles ont la vocation à traiter l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales d’une profession
• L’application d’une convention collective dépend de l’activité principale exercée par l’entreprise

• Le code APE est indiqué sur les bulletins de paye des salariés

1. Le niveau de l’entreprise

• Les accords d’entreprise

• Il s’agit d’adapter les règles du code du travail aux spécificités de l’entreprise
• L’ordonnance travail du 22/09/2017 vise à renforcer la négociation collective dans les entreprises
• L’employeur doit mettre en œuvre une négociation annuelle portant sur :

• L’égalité professionnelle entre homme et femme dans l’entreprise

Si un accord est trouvé, la périodicité de négociation passe à trois ans

• Les salaires et durée du travail

Art L132-27 C.travail

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Si un accord est trouvé, la périodicité de négociation passe à trois ans

• Sur les notions d’intéressement et de participation

        C - Les acteurs de la négociation

1. La condition pour être acteur de la négociation

En application de la loi du 20/08/2018, la notion de représentativité est la condition principale pour pouvoir négocier et signer des accords collectifs engageant ensemble des employeurs et des salariés

1. Les acteurs au niveau national

Les négociations collectives sont conduites par les syndicats employeurs et salariés qui remplissent les critères représentativité

Ces partenaires sociaux ont un rôle essentiel dans le dialogue et la démocratie :

• Ils sont consultés par les pouvoirs publics

Ex : consultation sur le « grand débat public »

• Ils siègent dans des nombreuses instances (UNEDIC, caisse de sécurité sociale)

• Les organisateurs patronaux nationaux :

• Le MEDEFF (Mouvement des Entreprises de France)
• La CPME ( Confédération des Petites et Moyennes Entreprises)
• L’ U2P (Union des Entreprises de Proximité)

• Les organisations syndicales salariales (Résultats des élections professionnelles de 2017)

1. CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail)
2. CGT –Confédération Générale du Travail)
3. FO (Force Ouvrière)
4. CFE-CGC (Confédération Française de l
5. CFTC (Confédération Française de Travailleurs Chrétiens)

1. Les acteurs dans l’entreprise

Dans l’entreprise de plus de 50 salariés, le candidat doit obtenir au moins 10% des voix pour être désigné délégué syndical

S’il n’y a pas de syndicat représentatif dans l’entreprise, la négociation peut se faire par :

• Les représentants élus du personnel au Comité Social Economique (CSE)
• Un salarié mandaté par un des 5 syndicats national pour négocier et signer un accord précis

Le délégué syndical dans l’entreprise

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