Droit fiscal, La Taxe sur la Valeur Ajoutée

Thème 4 : La Taxe sur la Valeur Ajoutée

Introduction :

Les caractéristiques de la TVA :

• C’est un impôt sur la valeur ajoutée : elle est assise sur la plus-value apportée aux produits ou aux services à chaque stade de la production ou de la commercialisation de telle sorte qu’à la fin du circuit économique la charge fiscale globale repose sur le consommateur final.
• C’est un impôt territorial : il s’agit d’un impôt sur la consommation qui s’applique aux livraisons de biens et aux prestations de services situés en France.
• C’est un impôt réel : c'est-à-dire que l’assujettissement à la TVA est déterminé par la nature des opérations effectuées indépendamment de la situation personnelle de l’assujetti.
• C’est un impôt indirect : elle est supportée en définitive par le consommateur final puisqu’elle est incluse dans le prix de vente du produit ou du service, mais la grande originalité est que chaque intermédiaire industriel ou commerçant collecte sur son client la taxe due et la reverse au Service des Impôts des Entreprises dont il dépend, déduction faite de la TVA qu’il a payé en amont à son propre fournisseur. C’est une taxe unique à paiement fractionné.
• C’est un impôt proportionnel : il est calculé en appliquant à la base de la TVA, quel que soit son montant, un taux proportionnel.
• La neutralité de la TVA au plan comptable pour le redevable légal (= assujetti). Le prix de vente d’une opération devra être soumis à la TVA, le montant de la taxe ainsi collectée sera comptabilisé dans un compte de dette collectée au passif du bilan : 4457. La TVA grevant les dépenses sera comptabilisée dans le compte à l’actif du bilan : 44566. Au terme d’une périodicité, généralement mensuelle, il sera procédé, en tenant compte des règles d’exigibilité, au calcul de la différence entre le montant de la TVA collectée et de la TVA déductible. Les déclarations de TVA se font de manière totalement dématérialisée depuis 2014. La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est la TVA nette due qui est traduit au plan comptable par le compte 4455 « TVA à décaisser », qui est versée au Trésor Public. Dans certaines situations, la TVA déductible peut être supérieure à la TVA collectée et la différence constitue une créance vis-à-vis du Trésor nommé « crédit de TVA », en principe elle est reportable sur la prochaine déclaration, ou en fonction du montant, l’entreprise pourra faire une demande de remboursement de crédit de TVA. Cette organisation comptable illustre le caractère neutre de la TVA qui ne transite jamais dans des comptes de charges ou de produits.

Les avantages de la TVA :

• C’est un impôt qui est difficile à frauder : car la taxe d’amont ne peut être déduite par un opérateur que s’il possède une facture en bonne et due forme. En principe, la possibilité de frauder est donc limité puisque les contribuables se contrôlent mutuellement. Toutefois, des ingénieries et des organisations se sont créées pour établir de fausses factures : développement de la fraude à la TVA. Aujourd’hui en France la fraude est de 15 à 20 milliards d’euro par an.

• Elle est indolore pour les particuliers : qui préfèrent payer de la TVA que l’IR

La création de la TVA est récente : 10 avril 1954. Elle a été largement copiée dans plus de 160 états, exception notable des Etats- Unis où la TVA n’existe pas. La TVA rapporte plus de 50% des recettes de l’Etat et représente environ 143 milliard d’euro. On constate qu’une faible variation de l’assiette a des conséquences très importantes, par exemple la modification d’un point du taux de la TVA à un impact significatif et rapide sur le budget de l’Etat. Ainsi, au 1er janvier 2014, l’augmentation du taux intermédiaire de 7% à 10% et du taux normal de 19,6% à 20% à rapporter 6 milliard d’euro.

Les offres de service en ligne se sont développées : déclaration de TVA, paiement de la TVA, demande de remboursement de crédit de TVA et consultation du compte fiscal de l’entreprise.

Les modes de transmission : sur impot.gouv.fr

2 modes de transmission :

•  EFI « échange de formulaire informatisé », c’est un progiciel qui permet une certaine sécurité des données et qui permet la saisie de la déclaration par l’entreprise en ligne à partir de son espace professionnelle, elle va pouvoir directement télé déclarer et télé payer la TVA
• EDI : « échange de données informatisées », c’est la transmission des données par le canal d’un partenaire EDI que sont les cabinets comptables, les organismes agréés. Ce sont des intermédiaires habilités, qui bénéficient d’un agrément délivré par la DGFIP pour pouvoir obtenir le label EDI.

Les téléprocédures ont été rendus obligatoires depuis le 1er octobre 2014.

Chapitre 1 : Le champ d’application de la TVA

champ application tva.pdf

Section 1 : Les opérations imposables par nature

Le système de TVA atteint sa plus grande simplicité et sa neutralité lorsqu’elle est perçue d’une manière le plus général possible. Les entreprises y trouvent leur compte puisque l’assujettissement leur permet de déduire la totalité de la TVA qui leur est facturé.

Article 236 : « Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujettit agissant en tant que tel. »

Article 256-A : « Sont assujettis à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques quel que soit le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. »

Si certaines entreprises ou opérations échappent à la TVA, elles ne peuvent pas déduire la TVA qui leur a été facturé.

L’intérêt des entreprises est d’une part d’être assujetti à la TVA et d’autre part d’y être assujetti sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise puisque toute exception ne peut que les pénaliser du fait qu’elle perde totalement ou partiellement le droit de récupérer la taxe qui leur a été facturé en amont.

Le champ d’application de la TVA reste très large et les opérations imposables par nature représentent l’essentiel des opérations réalisées par les entreprises.

Si une opération n’est pas, à tort, soumise à la TVA alors qu’elle entrait dans le champ d’application de la taxe, l’entreprise sera en cas de contrôle redevable de cette TVA, TVA qu’elle ne pourra pas ensuite répercuter sur son client.

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