Droit européen fiche oral

5 février 1963

Van Gend & Loos

Effet direct : qualité propre à certaines normes qui créent directement des droits ou obligations dans le chef des particuliers auxquels ils peuvent se prévaloir devant le juge national.

15 juillet 1964

Costa c/ ENEL

Primauté sur actes antérieurs ou postérieurs.

Pas de révision des DF. Autonomie / ordres internationaux.

17 décembre 1970

Internationale Handelsgesellschaft

Pareil que l’arrêt Stauder, 1969 : le respect des droits fondamentaux est partie des PGD / CJ assure le respect. Réaffirmation de la primauté.

Autonomie vis-à-vis des États.

17 décembre 1970

Koster

Le droit dérivé est le système législatif de l’UE (article 288). Mais il faut des actes d’exécution (article 291)

Règlement portée général.

28 avril 1971

Lutticke

2 décembre 1971

Zuckerfabrik

14 décembre 1971

Politi

Effet vertical (entre État et particulier) du haut vers le bas et horizontal (entre deux particuliers) des règlements. ED complet (vertical et horizontal) ou limité (vertical only)

1972

Commission c. Italie

Un État peut invoquer sa Constitution et son organisation constit pour se soustraite aux obligations du DUE

4 décembre 1974

Van Duyn

La directive doit être précise, claire pour avoir un effet direct lorsque non transposée

14 mai 1974

Nold

Les instruments internationaux concernant la protection des droits de l’homme, auxquels les EM ont adhéré peuvent fournir des indications dans le cadre du droit communautaire

1976

Comet

Première fois que sont invoqués les principes d’effectivité et d’équivalence mais n’est pas encore défini

8 avril 1976

Royer

Directive – La forme et les moyens les plus appropriés pour assurer l’effet utile des directives est laissé aux EM

23 novembre 1977

ENKA

Directive – La compétence de l’État est en fonction du résultat que le Conseil ou la Commission entendent le voir atteindre

9 mars 1978

Simmenthal

• Le juge admet la primauté d’une norme de l’Union sur des normes nationales contraires antérieures, mais aussi à l’égard de celles qui lui sont postérieure.
• Juge national contrôle la conformité du droit national au droit de l’UE (= invocabilité d’exclusion)
• Irréversible (pas de retour en arrière) et inconditionnel. Donc cela élimine le dualisme (+ Commission c/ Italie 1972).

5 avril 1979

Ratti

Ont un effet vertical les directives claires et inconditionnelles (pas besoin d’une précision d’un acte exécutoire).

Si un ressortissant veut invoquer une directive, l’État ne peut pas admettre la non mise en œuvre.

1980

Roquette

2 bases admises si ça ne porte pas atteinte au PE.

6 octobre 1982

CILFIT

Acte clair

10 avril 1984

Von Colson

Un particulier peut invoquer une directive dépourvue d’effet direct devant le juge national pour qu’il puisse interpréter le droit national à la lumière de cette directive

23 avril 1986

Les Verts

« Charte constitutionnelle »

22 octobre 1987

Foto Frost

Seul le juge communautaire peut prononcer l’invalidité d’un acte de l’UE.

1988

Arrêt des hormones

Méthode 1 spécifique > général

Juillet 1989

Wachauf

Le respect des DF s’impose aux EM. Ils font partie intégrante des PGD.

19 juin 1990

Factortame

Un juge britannique s’est vu imposer la suspension de l’application d’une législation nationale même si son droit l’interdit en attendant qu’un jugement de fond soit rendu

1991

Tchernobyl

Méthode 2 principal > accessoire. Principe de gravité

11 juin 1991

Dioxyde de titane

Les institutions doivent se fonder sur des éléments objectifs pour le choix de la base juridique (but et contenu).

19 novembre 1991

Francovich

L’État doit réparer le préjudice subi du fait de l’échec de la mise en œuvre d’une directive.

14 décembre 1991

Avis 1/91

Effet direct et primauté : caractéristiques du droit de l’UE

14 décembre 1995

Peterbroeck (pas d’obligation de relevé d’office) et Van Schijnndel (relevé d’office obligatoire si atteinte aux 2 pcp)

Équivalence (les conditions de forme ne doivent pas être moins favorables que celles qui s’appliqueraient à des recours comparables mais purement internes. Effectivité (si un droit est reconnu aux particuliers en vertu du Droit communautaire, les EM ont la responsabilité d’en assurer la protection effective, ce qui implique en principe l’existence d’un recours juridictionnel). Autonomie institutionnelle et procédurale.

5 mars 1996

Brasserie du Pêcheur

Invocabilité de réparation. Responsabilité du législateur dans la transposition.

28 mars 1996

Avis 2/94

L’UE n’a nullement la compétence pour adhérer à la CEDH

1997

Palmisani

Définition des principes d’équivalence et d’effectivité

18 décembre 1997

Inter-Environnement Wallonie

Directive - La CJ a condamné un EM avant que le délai de transposition n’expire

2000

Kreil

PGD prime sur la constit allemande. Dispositions constit ne permettent à un État de se soustraire aux obligations du DUE.

4 juillet 2000

Bergaderm et Goupil

11 janvier 2001

Monte Arcosu

Décembre 2001

Protocole de Carthagène

Contexte / actes internationaux (en plus du but et contenu)

12 juillet 2001

Droit des animaux

Pas de reconnaissance des PGD car n’entrait pas dans le champ des objectifs des traités

2002

Marks & Spencer

L’obligation d’application d’une directive ne suffit pas. Il faut appliquer correctement ses dispositions. Pragmatisme.

25 juillet 2002

UPA

PGD – Communauté de droit dans laquelle les institutions sont soumises au traité et PGD

Octobre 2004

Omega

Primauté d’un principe constit allemand sur le DUE

30 septembre 2003

Kobler

3 septembre 2008

Kadi

Autonomie vis-à-vis du DI, pas de hiérarchie. Garantie / DF.

15 octobre 2009

Audiolux

Un règlement peut permettre de dégager un PGD s’il est contraignant, précis et général

Les PGD se situent au rang du droit primaire

22 juin 2010

Melki et Abdeli

Contrôle de constitutionnalité et préjudiciel ne s’excluent pas. La primauté n’est pas remise en cause.

Septembre 2010

Winner Wetten

« Il ne saurait être admis que des règles de droit national, fussent-elles d’ordre constitutionnel, portent atteinte à l’unité et à l’efficacité du droit de l’Union »

22 décembre 2010

Ilonka Sayn-Wittgenstein

2013

Akerberg

Confirme article 51 donc CDFUE s’applique aux EM

26 février 2013

Melloni

Conflit entre DF interne et la Charte : même si le régime national est + protecteur, on applique le standard européen présumé suffisant, sinon atteinte aux principes de l’UE.

15 janvier 2014

Association de médiation sociale

18 décembre 2014

Avis 2/13

7 incompatibilités entre l’UE et la CEDH