Droit du travail, les usages d'entreprise

Section 2: Les usages:

Ce sont une pratique, une coutume d'entreprise. Il n'y a pas de réel définition. Il consiste en une pratique qui est caractérisé par sa répétition régulière qu'elle que soit la durée de la répétition et tenue pour obligatoire pour ceux qui souhaite s'y soumettre. Article 1237-1 du code du travail: en cas de démission du salarié, l'existence et la durée de préavis, sont fixé par la loi ou par accord collectif ou en absence de disposition par usage.

Quand une pratique est répétée, on la considère comme source de droit même si elle n'est pas inscrite dans les codes.

I/ Les conditions d'existence d'un usage:

L'usage est caractérisé si 3 conditions cumulatives sont remplies d'après la cour de cassation: arrêt du 22 juin 93 n°9041830. La première la généralité, deuxième, la fixité d'usage et la troisième la constance de l'usage.

La première est établit quand l'avantage est accordé à tous les salariés ou du moins à tous les salariés d'une catégorie de personnels. L'hypothèse d'une retraite complémentaire accordé uniquement à trois salariés: pas de généralité (arrêt du 16 octobre 80).

Le deuxième, la fixité: doit présenter un certain caractère de fixité dans son montant et dans son mode de détermination. Par exemple, une prime de noël de 1000, l'année suivante 2000 euros: fixité caractérisée et répétée. Si on ne verse pas la prime l'année suivante, le salarié peut contester en justice.

Le troisième, la constance: il faut une répétition, une périodicité de l'avantage. Par exemple, un avantage constant peut être un avantage versé trois années de suite. Arrêt 30 mai 2000 chambre sociale. Si on a une répétition de au moins une fois on tombe dans l'idée de constance.

A été considéré comme un usage le travail d'un samedi sur deux depuis des années. N'a pas été considéré comme un usage une indemnité versée seulement certains mois de l'année et ne concernant pas l'ensemble des salariés. Un usage ne peut pas résulter d'une erreur de l'employeur donc si on verse un salaire trop élevé deux années de suite, on ne peut pas considérer ce surplus comme un usage (Arrêt 25 mai 89).

Vu que cette pratique qu'il a laissé courir, il ne peut pas la supprimer librement car elle a force juridique.

II/ Remise en cause de l'usage:

Deux hypothèses où il peut remettre en cause un usage:

- Conclure un accord collectif ayant pour objet cet usage. L'accord collectif fait table rase de tous les usages qui existent, les incluent tous, avec l'employeur et un représentant des salariés.

- L'employeur dénonce cet usage. C'est l'employeur qui décide unilatéralement. La J a développé des gardes fou pour que la dénonciations ne soient pas brusques, discriminatoires. La cour de cassation a considéré que pour dénoncer un usage, l'employeur doit respecter une procédure se faisant en trois étapes: il faut que le projet de dénonciation soit porter à connaissance

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