Droit : L’insuffisance professionnelle

Droit : L’insuffisance professionnelle

Les parties sont M. X (le demandeur) et la société Hom (le défendeur). Les faits sont les suivants : M. X a été licencié pour insuffisances professionnelles pour le poste de VRP exclusif dans l’entreprise Hom Innovations le 24 octobre 2008 après l’obtention de ce poste en 1990.

M.X a saisi la juridiction prud’homale afin de demander des dommages et intérêts pour licenciement, selon lui, sans cause réelle et sérieuse, et vexatoire. Son appel au Prud’homme a été rejeté puisque l’employeur avait bien mentionné dans la lettre de licenciement, conformément à l’article L.1232-6 du Code du Travail, les motifs des licenciements, autrement dit les vingts griefs (ex : une incapacité à gérer la dimension d’encadrement, d’organisation, des méthodes et des stratégies) qui constituaient une réelle insuffisance professionnelle et pouvaient porter préjudice à l’entreprise. Face à cette décision, M.X décide de faire appel à la cour d’Appel, néanmoins, celle ci le rejette parce que l’employeur, comme prévu dans les obligations, a proposé un autre poste au salarié, qui n’acceptant pas les modifications du contrat de travail a dû être licencié. N’étant toujours pas en accord avec la décision, M.X fait appel à la cour de Cassation.

Le problème de droit est de savoir si le motif de licenciement invoqué par l’employeur est légitime et si le juge en accepte la régularité de la procédure suivi par le défendeur ainsi que les motifs invoqués.

La solution proposée par la juridiction est de rejeter le pourvoi en condamnant M.X à ses dépens. La cour de Cassation a validé l’utilisation des articles de loi par le Prud’homme et la cour d’Appel et donne par conséquent raison à l’employeur.

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