Cours de propriétés industrielles

Propriétés industrielles :

Exam : Cas pratique d’une heure et une question.

Introduction :

Le Code de la proprio intellectuelle est divisé en 2 partie :

• La proprio littéraire et artistique (PLA)
• Les propriétés industrielles

Différences fondamentales entre ces 2 pans. La naissance des droits, aussi par rapport aux prérogatives reconnues à leur titulaire.

La naissance des droits :

• PLA → le droit de proprio reconnu à l’artiste va naitre du seul fait de sa création. On reconnait le statut de proprio dès l’instant où il a terminé son œuvre, et sans qu’il n’ait à accomplir aucune formalité.
  
• PI (brevet, marque, dessins et modèles) → la naissance du droit de proprio est conditionnée à l’accomplissement de formalités auprès d’une institution spécialisée, l’INPI (institut national de la PI).

La preuve sera plus simple pour la PI car il y a un registre, mais c’est coûteux. En PLA c’est gratuit et automatique mais la preuve peut être plus difficile.

Les prérogatives : intérêt du dt de proprio avant tout économique. Détenir un dt de proprio industrielle, c’est détenir un « ilot de monopole dans un environnement concurrentiel ». La particularité de ces PI c’est qu’elles permettent à leur titulaire de fabriquer, d’importer, de détenir à des fins commerciales la création revendiquée.

Ces PI sont toutes limitées par un principe : le pp de territorialité cad le monopole reconnu au titulaire est cantonné à un territoire déterminé, en général à l’échelle national. Du coup, les contrefacteurs peuvent prendre l’invention, la produire et la commercialiser à l’étranger. Il faut donc déposer des brevets dans tous les pays qui présentent un intérêt pour l’entreprise.

L’idée est d’inciter les entreprises, pour les brevets, dans la recherche et le développement, ou dans les dessins et modèles, ou même inciter à se distinguer des concurrents avec une marque afin de faciliter le choix du consommateur.

Les PI n’ont vu le jour qu’à partir de la révo fr.

Paragraphe 1 : L’histoire des propriétés industrielles :

Les premiers signes ont été décelés à l’Antiquité, des premières marques apposées sur des amphores romaines. Mais rien de clairement établi jusqu’à la révo, la révo va être un tournant majeur car c’est à cette époque qu’on va reconnaitre à chacun un droit de proprio sur ses créations intellectuelles. Les premières lois vont arriver le :
31 décembre 1790 (brevets d’invention)
19 et 24 juillet 1793 (œuvres de l’esprit)
1802 (marques) : la contrefaçon d’une marque était punie par une condamnation à la galère.

Le dt moderne de la PI a vu le jour au milieu du 19ème en raison de la révo industrielle :

• Loi 5 juillet 1844 : brevets : restée en vigueur + 100 ans, car la loi suivantes est de 1968.
• Loi 23 juin 1857 : marques
• Loi 14 juillet 1909 : dessins et modèles

Toutes ces lois ont été abrogées et codifiées par la loi du 1er juillet 1992.

Ce dt français de la PI est né avec la révo industrielle mais il est influencé par le dt communautaire et le dt international.

• Le dt communautaire : au niveau de l’UE la question des PI est sensible car UE = libre concurrence et libre circulation, si on délivre des monopoles à l’échelle national, on reconstruit des barrières entre les marchés, car pp de territorialité donc pas possible d’importer des produits d’un pays à un autre pour le revendre, donc pas libre circulation. C’est pourquoi l’UE s’est saisi de cette question et il y a eu des interventions législatives.

Mouvement d’harmonisation des législations des Etats membres par le biais de directives. Aussi, on a institué des titres de PI communautaires, cad un dt de proprio dont les prérogatives s’exercent sur l’ensemble de l’UE.
Ex : création de la marque communautaire en 1993, les dessins et modèles communautaires en 2002, le « paquet brevet » en 2012 cad 2 règlements européens en vue d’instaurer un brevet unitaire européen dont le monopole couvre tous les pays membres.

Le système des brevets nationaux est maintenu (déposer un brevet que pour la France, notamment car moins coûteux). Pour neutraliser ce cloisonnement, on a introduit le « mécanisme d’épuisement du droit de brevet » (cf plus tard, en gros l’entreprise ne pourra pas s’opposer à la circulation intracommunautaire du produit).

• Le droit international : des conventions internationales ont cherché à uniformiser les dts de PI dans le monde. La + célèbre : l’accord ADPIC : l’objet est de fixer un niveau minimal de protection des inventions, des créations intellectuelles, dans chaque pays membre de l’OMC. Quasi-totalité des pays du monde ont signé cette convention, ce qui les oblige à mettre en place une législation sanctionnant la contrefaçon.

Mouvement d’uniformisation et de renforcement des dts de proprio à l’échelle mondiale, avec une coopération très forte des offices de PI de chaque pays. A l’heure actuelle, la richesse immatérielle est le moteur de la croissance économique.

Paragraphe 2 : L’objet de droits de propriétés industrielles :

L’économie est de plus en plus tournée autours des richesses immatérielles (l’actif immatériel). A l’époque de la révo indus, les inventions étaient mécaniques. Puis on a basculé vers les inventions génétiques (70’s/80’s). Puis 00’s, la révo numérique. Il y a sans cesse de nouveaux objets, de nouvelles créations.

Quelle est la réalité de l’objet du brevet ? Qu’est-ce qu’une invention ?

Invention = chose incorporelle, c’est une connaissance, du savoir, une information. Le but est d’interdire aux tiers d’utiliser ce savoir à des fins commerciales.

La proprio dont il est question porte sur un bien immatériel, incorporel, l’objet approprié est donc une information, un enseignement et non son support.

Pour le brevet d’invention, l’objet approprié est une info technique permettant de résoudre un problème technique.

Pour la marque, l’objet approprié est une information visuelle, sonore ou potentiellement olfactive qu’on est en mesure de représenter sous la forme d’un signe servant à distinguer les produits ou les services d’une entreprise. Ces informations deviennent des biens dès lors qu’elles remplissent des critères posés par la loi et sous réserve qu’une personne accomplisse les formalités de dépôts et d’enregistrement.

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