Cours de droit privé.

Droit privé :

On appelle "droit privé" l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées qu'elles soient physiques (particuliers) ou morales (entreprises, associations...). Il traite des actes et de la vie des particuliers comme le mariage, le divorce, l'héritage, l'adoption, la propriété, les contrats, etc.

Le droit privé s'oppose au droit public qui traite des relations entre les personnes privées et les institutions publiques ou des relations des institutions publiques entre elles.

Droit des personnes :

Le droit des personnes est la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit.

Droit des biens :

Le droit des biens est la matière qui étudie les relations juridiques dont l'origine ou l'objet se rapporte aux biens. Le droit des biens s'intéresse aux relations entre personnes et biens.

⦁ QU’EST-CE QUE LE DROIT ?

⦁ QUI CREE LE DROIT ?

⦁ COMMENT LE DROIT EST-IL MIS EN ŒUVRE ?

Livre 1 : l’identification du droit

On ne sait pas exactement ce qu’est le droit car il se caractérise par :

⦁ une diversité spatiale : il existe un droit différent pour chaque Etat.

⦁ une diversité temporelle : le droit est en perpétuelle évolution  évolution des mœurs de la société (droit de vote des femmes de 1944).

Avant 1875, la femme était punie en cas d’adultère tandis que l’homme n’était puni seulement s’il avait commis un adultère dans le lit conjugal.

⦁ diversité notionnelle : plusieurs notions différentes peuvent le définir.

Georges VEDEL a dit : le droit est à la société ce que la vie est à la l’individu.

Le droit est le signe d’une société civilisée : quand il y a société, il y a le droit pour l’organiser. Le droit est la condition de la vie en société, il assure la conciliation des intérêts de chacun pour éviter la loi du plus fort de régner. Droit = art de la coexistence social, il est l’ensemble de règles permettant de faire coexister les individus.

DROIT OBJECTIF

Le droit objectif est l’emble des principes, règles et notions qui régissent la société.

Droit et moral :

Le droit et la morale sont distincts et incomparables car :

⦁ ils appartiennent à des domaines différents (droit = domaine plus vaste)

⦁ n’ont pas le même contenu : la morale est plus exigeante

⦁ ils sont d’intensité différente : suivre le droit est un devoir, tandis qu’on est libre de suivre ou non la morale

Le droit a une prescription extinctive : la prescription extinctive (ou libératoire) est le fait, pour le titulaire d'un droit, de le perdre du fait de son inaction prolongée, de plus, le droit ne punie pas le mensonge. A contrario, la morale n’a pas de prescription extinctive mais punie le mensonge.

Tous deux ils ont des influences réciproques. En effet, la morale rôde autour du droit, et des notions de droit ont des connotations morales. La morale pousse le droit à évoluer, qui lui entraine l’évolution de la société. Le droit est une science de l’esprit qui tente au perfectionnement de l’individu. Le droit eAst un devoir, on se doit de le suivre, il possède le monopole de la force publique (légitime).

Jurisite Paul : « Tout ce qui est permis n'est pas honnête » dans Le Digeste

Jean Carbonnier : « un zeste de morale peut avoir son utilité pour le droit, comme l'huile pour les rouages » dans Flexible Droit

Question de l'organisation de la sanction. Enfreindre la morale entraine une sanction qui n'est pas organisée mais qui est réelle comme l'exclusion des groupes sociaux (mécanismes décrits par Durkheim) tandis que la sanction de droit est organisée par la puissance publique.

Identification de deux types de morale qui interagissent avec le droit : collective et individuelle

⦁ Collective : renvoie à la notion de bonnes mœurs décrite à plusieurs endroits du code civil (art 6 et 1133). Le droit français a une interprétation purement d'ordre sexuel, même si la jurisprudence montre que le droit a de moins en moins à réguler ces comportements (1ère chambre civile cour de cass du 3 février 1999 : enlever l'héritage à sa femme et à son fils pour le donner à sa maîtresse n'est pas contraire aux bonnes mœurs, alors qu'en dehors et de la morale, et de la loi qui demande fidélité), alors que le droit allemand étend les bonnes mœurs au droit des affaires. En France, la morale vit dans le droit des affaires au travers de la coutume (à travers la notion d'éthique). Fraus omnia corrumpit (interdiction de la fraude). Chasse aux clauses abusives en droit des contrats. Interdiction de la concurrence déloyales. Question de l'éthique en matière de santé : quand est-ce qu'on considère l'être humain comme vivant ? Certains dès la naissance, la loi Veil dit à partir de 10 semaines.

⦁ Individuelle : exemple d'Antigone pour introduire. On ne peut pas faire valoir l'objection de conscience pour justifier un délit en droit pénal. Exemple des témoins de Jéhovah condamnés pour avoir refusé transfusion sanguine à leurs enfants (non assistance à personne en danger) au nom de la Bible. Deux exceptions : les médecins peuvent refuser de pratiquer un IVG pour cause de croyances religieuses ou philosophiques. De même, à partir de 1963 on pouvait se soustraire au service militaire (remplacé par un service civil de durée double) pour cause de croyances personnelles. Exemple des maires obligés de célébrer les MPT. Exemple de l'aveu.

Droit et religion :

Ils ont tous deux des buts différents. Le droit a pour but une coexistence sociale entre les individus de la société, alors que la religion a pour but une coexistence entre Dieu et les individus. Le droit et la religion n’ont pas les mêmes principes.

Convention

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