Cours de droit

DROIT ADMINISTRATIF

Bibliographie :

Ouvrage de René Chapus, « droit administratif général 1, 2 et 3 », et « droit du contentieux administratif » (pas à jour, mais des classiques).

Introduction : 

Qu'est-ce que le droit administratif ? Dans une société française, il y a un droit commun, le droit privé. On va décider que ce droit commun ne va pas s'appliquer à certaines situations, puisqu'il s'applique pas ça veut donc dire qu'un droit dérogatoire va s'appliquer dans ces hypothèses. Le droit admin est un droit dérogatoire, c'est le droit qui va s'appliquer à certaines situations car le droit commun ne peut pas s'appliquer. Ce droit dérogatoire qui va s'appliquer au contentieux de l'administration, est un droit qui va à la fois lui donner des pouvoirs exorbitants et à la fois lui imposer des suggestions. Son pouvoir le plus exorbitant à l'administration est de pouvoir prendre des décisions admin, càd de prendre un acte qui va s'imposer à son destinataire sans le consentement de ce dernier. En droit privé, on ne peut pas imposer à un tiers une obligation sans que le juge décide de l'imposer. Ce droit dérogatoire confère des pouvoirs exorbitants en échange, il soumet l'administration à des suggestions particulières.

En droit privé, on est pas tenu par un principe d'égalité. Alors que l'admin, est tenue par des principes d'impartialité et d'égalité de traitement. Il régit le droit des biens et obligations de l'admin. Le droit admin est né avec la RF, ce n'est pas un hasard, pour s'appliquer à l'administration il faut poser la séparation des pouvoirs. S'il n'y a pas de séparation, le roi fait un lit de justice on ne sait pas quel pouvoir car il n'y a pas de séparation. A partir du moment où on pose cette séparation des pouvoirs, on décide que les organes dans certaines fonctions exercent soit une fonction législative, soit une fonction judiciaire, soit exécutive. Alors on va pouvoir créer un régime particulier pour ces fonctions : le droit politique, appelé ensuite droit constit.

Pour identifier un pouvoir exécutif distinct d'un pouvoir législatif, il faut que le légicentrisme soit affaiblie sinon il est compris dans le pouvoir législatif. L'exécutif a eu beaucoup plus de pouvoirs que de simple pouvoir d'exécution de la loi. Il faut donc distinguer au sein du pouvoir exécutif, une fonction gouvernementale d'une fonction administrative. Dès le 19 ème siècle, des auteurs vont distinguer l'activité gouvernementale de l'activité purement admin. Nous avons, Benjamin Constant avait déjà remarqué qu'il existait des activités de l'exécutif ou du gouvernement, qui n'avaient rien à voir avec de l'exécution. Il va appeler ce pouvoir, le pouvoir neutre. Par exemple, le pouvoir du roi de nommer ou destituer un ministre, n'est pas de l'exécution, ou encore dissoudre une assemblée, accréditer un ambassadeur.

A partir du 19ème, le juge administratif commence à faire une distinction entre ce qu'il appelle les actes de haute police, et des actes administratifs. Pour le même type d'acte formel, certains donnent lieu à recours et d'autres pas. Ni la forme ni le contenu donne lieu à un régime unique. Le même pouvoir exerce plusieurs fonctions. Ensuite va naître l'idée, qu'il faut distinguer la fonction gouv de la fonction admin. Les auteurs vont essayer de pauser des critères.

1er critère de distinction : le caractère hiérarchique → L'abbé Sièyes « le pouvoir exécutif est toute action, le gouvernement est toute pensée ». La fonction gouvernementale est la tête, la fonction de direction et l'administration est le bras (Vivien Goubert). Edouard Laferrière → originellement un avocat, mais qui va avoir la particularité qui va le faire devenir gouverner de l'Algérie, et vice président du CE en 1886, qui va être l'auteur en 1896 d'un traité de la juridiction admin et des recours contentieux qui est le 1er ouvrage de contentieux admin. L'article 20 de la Constitution : «  le gouvernement dispose de l'administration ».

2ème critère de distinction : le caractère politique ou non politique, le gouvernement aurait une fonction politique, l'administration n'aurait pas une fonction politique. « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » (Constit du 4 oct 58). Leon Aucoc, président de section au CE qui va publier les conférences sur le droit admin qu'il a fait à l'école des ponts et chaussées. Et Leon Baquet va avoir l'idée de faire au 19ème siècle, un répertoire de droit admin, genre d'encyclopédie. Cette distinction est peut-être politiquement acceptable mais juridiquement impossible pcq si on distingue la fonction politique de la fonction non politique, on rend l'admin indépendante. C'est contraire au système politique car le gouvernement est responsable de l'administration, l'admin a donc une fonction politique. A part le corps des magistrats qui est indépendant et le corps des enseignants chercheurs.

3ème critère de distinction : début 20ème siècle, Maurice Hauriou, doyen de la faculté de droit de Toulouse en 1906, auteur de « précis de droit administratif » auquel va répondre Léon Duguit, doyen de la fac de Bordeaux avec un traité de droit constit. Hauriou va s'orienter sur un critère distinguant l'activité pro de l'activité normale. L'admin représente la routine alors que le gouv représente les grandes affaires exceptionnelles : ça justifie qu'on peut déroger aux règles de droit. L'état de droit générait et s'imposerait à la routine mais quand c'est exceptionnel le droit ne s'applique pas.

4ème critère de distinction: on le doit à Carré de Malberg, il va définir un quatrième critère → la fonction gouvernementale serait indépendante de l'exécution de la loi, la fonction administrative exécuterait la loi, il ne correspond pas au droit ni à l'époque ni à aujourd'hui. En 1919, le CE statut sur le conducteur d'automobile d'avoir un certificat de conduire, arrêt Labonne.

Comment comprendre ce droit administratif ? Georges Vedel, universitaire, « le droit administratif est marque du saut du hasard et de la nécessité ». Louis XVI détrôné, se met en place l'armée des princes pour remettre Louis XVI sur le trône. La révolution est d'abord bourgeoise, elle a besoin d'argent, elle va soumettre le clergé départ des nobles avec passeport, mais sans passeport on confisque tout, et on les revend aux bourgeois. Or ceux qui ont été spolié de leur propriété peuvent saisir le juge qui sont des nobles. Donc la RF va poser le principe loi 16 et 24 août 1790 → les juges ne pourront connaître à peine forfaitaire commettre des actes d'admin ni citer devant eux.

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