Cours de droit

Chapitre 2. Droit

1.  CPI → Intellectuelle : - Droit d’auteur, droit « suigereis » (base de données)

            Industrielle : - Marques, brevets, dessins et modèles

2 conditions pour être protégé par le droit d’auteur (créations audiovisuelles, dessins) :

• être original (ne veut pas dire que c’est nouveau) ex : brouette
• sur un support matériel (les idées ne sont pas protégés)

→ Elle va être protégée de 2 manières : droit moral et droit patrimoniaux

Les sanctions en cas de violations :

1. Hadopi 

La saisie de la commission : ayant droit de l’œuvre avec identification de l’adresse IP

1ère étape : Envoi d’un mail

2ème étape : Dans les 6 mois : LRAR + mail

3ème étape : Dans les 12 mois : négligence caractérisée

Ensuite, la commission peut transmettre au procureur de la république.

Le téléchargement illégal : la négligence caractérisée : 1500€ max

Le délit de contrefaçon : prison de 3 ans max + amande de 300 000€ max

1. Les bases de données et les sites internet

Le CPI autorise une courte citation (10% max de la durée pour les vidéos).

L’auteur de la base de données bénéficie du droit d’auteur mais aussi, il peut agir sur la base du droit « suigeneris » = l’auteur a fait d’un investissement financier, matériel et humain pour la création et la maintenance de sa base de données.

L’auteur peut interdire l’extraction, la réutilisation.

Sanctions : 3 ans d’emprisonnement – 300 000€ d’amande et 7 ans d’emprisonnement – 750 000€ d’amande en cas de bande organisée.

...