Cours de Droit - Le régime salarié

Chapitre 2 : Le régime salarié.

Ce régime a un cadre juridique spécifique, l’accès au statut salarié se fait par un processus de recrutement, ensuite le contrat de travail qui régit essentiellement la relation employeur-salarié (droits et obligations).

I – Le recrutement

Le recrutement est la première phase pour accéder au régime salarié.

Le droit de recrutement vise à la recherche d’un équilibre entre le respect de l’exigence de l’employeur et celui des libertés individuelles des candidats à un emploi.

        A) Les obligations de l’employeur lors de l’embauche.

1)L’employeur est libre d’embaucher toute personne de son choix en publiant des offres d’emploi par tout moyen de communication accessible au public, dès lors que l’offre est datée, rédigée en français et corresponde à un emploi effectivement disponible.

2)L’offre d’emploi ne doit pas contenir un critère discriminatoire.

L’offre d’emploi doit être au Code du travail, notamment l’absence de tout critère discriminatoire, comme : l’âge, le sexe, l’origine, les mœurs, la situation de famille, des caractéristiques génétiques, etc…

Toute discrimination reposant est interdite et sanctionnée (sauf exception justifiée, exemple : le recrutement d’un mannequin femme pour le défilé des robes de mariée).

3) Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l’embauche, par exemple :

• le candidat doit être informé des méthodes et des techniques du recrutement, (ex : test, essai, professionnel, questionnaire).
• L’entretien doit respecter la vie privé du candidat : les questions doivent être pertinentes et en lien direct avec le poste visé. (Art L. 1221-6 du Code du travail.
• L’usage des réseaux sociaux à une finalité professionnelle est autorisé, à condition d’informer le candidat du résultat de teste.
• La technique graphologique est autorisé à condition d’informer le candidat du résultat de teste.

        B) Les obligations du candidat à un emploi

1) Fournir les documents demandés, CV, diplômes, certificat de travail, etc. (documents originaux non falsifiés).

2) Répondre de bonne foi aux informations demandées.

3) Soumettre aux techniques du recrutement.

4) Garder la confidentialité des informations concernant l’entreprise.

II – Le contrat de travail

Le contrat de travail est un contrat de travail synallagmatique, déterminé par 3 critères spécifiques, il doit respecter les conditions générales de validité du contrat.

        A) Les conditions de validité du contrat de travail

Comme tout contrat, le contrat de travail répond aux conditions générales de validité des contrats (art. 1108 du Code civil), c’est-à-dire, la capacité des parties, un consentement libre éclairé et non vicié, un objet et une cause licites.

Selon la jurisprudence, il s’agit d’un contrat par lequel une personne réalise un travail au profit d’autrui contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique.

        B) Les trois critères qui caractérisent le contrat de travail (examen) :

1) Un travail effectif pour le compte et au profit d’un employeur ;

2) Une rémunération ;

3) Un lien de subordination juridique. La subordination, élément essentiel, se déduit du contrôle par l’employeur de la réalisation de la prestation de travail (ex : soumission à un horaire, aux contrôles du travail réalisé, respect des consignes, etc.), de la fourniture de la part de l’employeur des moyens et du matériel nécessaires au travail.

Actuellement, le problème de la qualification du contrat de travail se pose dans le cadre du développement de (faux) auto-entrepreneurs, qui sont des vrais salariés déguisés (ils travaillent dans un lien de subordination).

        C) Les différentes formes de contrats de travail

1) Le CDI

Selon l’article L. 1221-2 de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Sous réserve de la période d’essai.

2) Le CDD

Le CDD est un contrat conclu entre un employeur et un salarié pour un temps fixé à l’avance. Le CDD est un contrat écrit qui doit mentionner obligatoirement les tâches pour lesquelles il est conclu, le terme du contrat, la rémunération et la convention collective applicable.

3) Le contrat de travail temporaire (CTT)

Le CTT, ou contrat de mission, est conclu entre une entreprise de travail temporaire (l’agence d’intérim) et un salarié (l’intérimaire).

L’entreprise ne peut faire appel à un intérimaire que pour l’accomplissement d’une tâche précise et temporaire, la « mission » pour certains motifs inscrits au contrat :

• le remplacement d’un salarié en cas d’absence
• un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
• un emploi saisonnier pour lequel il n’est pas d’usage de recourir à un CDI

Un terme est fixé et sa durée maximale, renouvellement compris, ne peut excéder 18 mois. L’intérimaire a le droit à une prime de précarité, 10% de la rémunération totale brute perçue au cours de la mission.

4) D’autres formes de contrat comme :

• Le contrat de travail à temps partiel est un contrat qui prévoit une durée de travail inférieur à la durée légale ou conventionnelle (ex : 22 heures par mois). Obligatoirement écrit, il peut être à durée déterminée ou indéterminée.
• Le contrat de professionnalisation est destiné à favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Il est accessible à tous les jeunes de 16 à 25 ans ainsi qu’aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.
• Le contrat d’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs de 16 à 25 ans ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle récompensée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique.

III – Les clauses particulières du contrat de travail

Employeur et salarié sont libres d’insérer dans le contrat de travail de nombreuses clauses, dès lorsqu’elles sont licites et ne sont pas contraire à l’ordre public. Ces clauses contractuelles permettent à l’entreprise de s’adapter à l’évolution de son contexte économique.

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