Cours Droit

Chapitre 7 : Le rôle des représentants des salariés

Délégué du personnel : Crée en 1936, élection des DP dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Ils sont chargés de représenter les salariés et leurs réclamations auprès de l’employeur. Elu pour 4 ans.

Comité d’entreprise : Dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Elu pour 4 ans. Attributions sociales et culturelles :

Attributions économiques : consulté sur la marche de l’entreprise, licenciements économiques, sur le plan de formation, droit d’alerte.

CHSCT : Comité Hygiène Sécurité des Conditions de Travail. Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, la présidence c’est l’employeur, membres désignés (DP élus membres du CE élus) Ils contribuent à la protection de la santé physique et mentale. Ils contribuent à la santé des travailleurs et participent à l’amélioration des conditions de travail. Les moyens : crédit d’heures. Formation lors d’une première désignation, obligation de discrétion.

Délégué syndical : Représentation du personnel désigné par un syndicat représentatif. Au moins avoir 18 ans, syndiqué, dans l’entreprise depuis au moins un an, jouir de leurs droits civiques. Rôle : Ils font part des revendications des salariés à l’employeur, assister le salarié vers un entretien préalable à une sanction, assister le salarié au conseil des prud’hommes. Moyens : crédit d’heures, déplacement hors de l’entreprise, tableau d’affichage, possibilité de distribuer des tracts aux entrées et aux sorties de l’entreprise.

DUP : Délégation unique du personnel : même missions que les DP, CE et CHSCT. Entreprise entre 50 et 299 salariés.

A partir du 01/01/2018 avant le 01/01/2020 :

CSE : comité social économique pour toute entreprise de plus de 11 salariés. Instance unique. Son rôle : DP, CE, CHSCT. Entreprise de 11 à 49 salariés : rôle de DP et de plus de 50 salariés : rôle de DP, CE, CHSCT. Révision 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés. Et une réunion tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Mise en place d’une commission santé sécurité condition de travail dans les entreprises de plus de 300 salariés. Et dans les entreprises avec une activité à risque (exemple : nucléaire, SEVESO) Budget : financé par l’employeur : 0,20% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 200 salariés, et 0,22% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 200 salariés, + des subventions pour les activités sociales et culturelles. Ces subventions sont prévues par accord d’entreprise à défaut d’accord de subvention : à celle de l’année précédente.

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