Cours

Chap 9

Le contexte réglementaire de l'équipe

1. Les sources du droit du travail

Les sources du droit du travail s'organisent en trois niveaux : les lois, les conventions et enfin les contrats

1.1) Les lois et règlements

Discutées et votées à l'Assemblée Nationale et le Sénat, elles deviennent applicables quand elles ont été publiées aux JO(journal officiel). Les lois suivent les évolutions européennes et internationales mais aussi la politique gouvernementale

1.2) Les conventions collectives et les accords

•La convention collective : elle est discutée et établie au niveau d'une branche professionnelle. C'est un accord qui encadre les relations de travail en tenant compte de la spécificité du secteur. La convention s'impose aux entreprises signataires. Elle va couvrir l'ensemble des conditions de travail, d'emplois mais aussi les conditions sociales.

Un accord, à la différence d'une convention collective ne portera que sur un seul point.

Il est possible de consulter les conventions collectives via internet sur "convention-collectives.net"

1.3) Les contrats de travail

Le contrat de travail relève du droit privé, il s'impose aux signataires à conditions de respecter le droit commun. Dans tous les cas le contrat engage deux parties. La première partie à être engagée :

L'employeur. Il s'engage à fournir un travail au salarié et à le rémunérer

Le salarié. Il s'engage à exécuter le travail selon les conditions fixées dans le contrat.

1.4) Les seuils et dérogations aux textes généraux

Pour tenir compte des différences qui existent entre les entreprises du fait de leur taille, la législation a prévu des seuils et des dérogations pour l'application des textes. L'élection des délégués de personnel est obligatoire pour toutes entreprises de + de 11 salariés

Les dérogations ont pour objectif de tenir compte des difficultés particulières que peuvent rencontrer les entreprises à appliquer les textes. Ainsi dans l'application de la semaine à 35h, des dérogations ont été accordés pour les activités à caractère saisonnier ou les transports

1.5) Les partenaires juridiques de l'UC pour gérer les équipes

Un portail est accessible via Internet pour toutes les déclarations sociales "www.net-entreprises.fr"

Il existe d'autre interlocuteur;

• La direction départementale du travail et de l'emploi, c'est une représentation locale du ministère du travail

• Le tribunal des prud'homme en cas de conflit avec les salariés

2. Typologies et clauses du contrat de travail

2.1) Définition

Le contrat de travail n'est pas définie par la Loi, c'est une convention par laquelle une personne s'engage à exécuter un travail au profit d'une autre personne en se plaçant sous sa subordination contre rémunération.

Le contrat de travail repose sur trois piliers :

- L'activité

- Le lien de subordination

- La rémunération

2.2) Principaux types de contrats

•CDI: durée du contrat non précisé, il peut être à temps plein ou temps partiel. Rupture soit par démission ou licenciement

•CDD: durée déterminée, tâche précisé mais non durable. Interdit pour les métiers dangereux. Il prends fin au terme échue du contrat. Il est renouvelable une fois dans les termes définis par la Loi

•Travail temporaire: même condition qu'un CDD mais il y a deux contrats :

Un entre l'agence de travail temporaire et l'entreprise

Un entre l'agence de travail temporaire et l'intérimaire

Pour renouveler un travail temporaire, l'entreprise doit respecter un délais de carence

•Le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation: réservé aux jeunes de 16 à 26 ans, en contrepartie du contrat, l'employeur a une obligation de formation de 1 à 3 ans

2.3) Les clauses du contrat

Clauses générales : elles vont concerner l'engagement, d'objet du contrat (description des missions), durée du contrat, les horaires, les heures supplémentaires, la rémunération, les avantages sociaux ainsi que les congés payés, les conditions d'exécution du contrat et évidemment les signatures des deux parties

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