Champs d'application du statut du fermage

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CHAMPS D’APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE

PPE

En vertu de l’article L 411-1 du Code rural, « toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L 311-1 (du Code rural) »  est en principe soumise au statut du fermage.

Trois conditions doivent donc être réunies :

1. Un transfert de jouissance à titre onéreux,
2. Un immeuble à vocation agricole
3. Et la volonté du preneur d’affecter les biens loués à l’exercice d’une activité agricole au sens         de l’article L 311-1 du Code rural.

Exclus totalement

1. Bail emphytéotique
2. Bail a complants
3. Ensuite, les conventions pluriannuelles de pâturage
4. les conventions portant sur l’utilisation des forêts ou des biens soumis au régime forestier » ainsi que « les conventions conclues en vue d’assurer l’entretien des terrains situés à proximité d’un immeuble à usage d’habitation dont ils constituent la dépendance immédiate » travail .sur  arrêt 2012
5. Les conventions d’occupation précaire interdites sauf 3 cas :

• indivision
• delai de grace en cas de reprise par le propriétaire
• l’exploitation temporaire d’un bien dont l’utilisation principale n’est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée. (attente règlement d’urbanisme changement d’affectation d’usage de vocation ;;;)

1. les biens mis à la disposition d’une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci ».

Exclus partiellement

1. en raison des dimensions des biens loués. inférieures aux limites définies au niveau départemental par le préfet.

1. en raison de la qualité des parties /

        Les conventions partiellement soumises au statut du fermage en raison de la qualité du bailleur.(collectivités état SAFER )

        Les conventions partiellement soumises au statut du fermage en raison de la qualité du preneur.sont au nombre de deux.

        Consentis à une personne morale obéissent au statut du fermage à la seule exception des dispositions d’inspiration familiale, c’est-à-dire notamment celles qui permettent au preneur de transférer le droit au bail, entre vifs ou à cause de mort, à un membre de sa famille. Les baux consentis à un preneur physique ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne qui n’a pas signé avec la France de convention assimilant les français à ses nationaux échappent au statut du fermage.

1. en raison de la nature du projet du propriétaire.

L 411-40 et suivants du Code rural.

L’origine de ce régime dérogatoire est la suivante. Plutôt que de geler les terres qu’ils exploitaient eux-mêmes, les propriétaires qui cessent leur activité dans l’attente de l’installation d’un repreneur, peuvent conclure une location annuelle renouvelable six fois.

Lorsque les conditions d’application de l’article L 411-3 du Code rural sont réunies, les parties sont autorisées à déroger aux règles relatives à la durée du bail, au montant du fermage, au droit de préemption du preneur en place et au droit au renouvellement. Seules conservent leur caractère impératif les dispositions relatives à la transmission du bail, à sa résiliation et à l’indemnité due au preneur sortant.

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