COURS SUR "LA PREUVE DES OBLIGATIONS " BTS BANQUE

La preuve des obligations

I- Dispositions générales

A- La charge de la preuve – Article 1353 CC

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver »

Reformulation :

La charge de la preuve repose sur le demandeur. Lorsque le demandeur a prouvé l’obligation dont il exige l’exécution, c’est au défendeur qui prétend en être libéré de le prouver.

Lors d’un procès se rencontrent trois personnages : le demandeur, le défendeur et le juge. Il s’agit de savoir sur qui va peser la charge de la preuve.

L’objet de la preuve :

Les prétentions des parties se fondent tantôt sur des faits juridiques, tantôt sur des actes juridiques. Dès lors, l’objet de la preuve va porter sur un fait ou sur un acte. Parfois il est difficile d’apporter la preuve, dès lors la loi vient au secours du plaideur par le biais de présomptions légales.

Faits juridiques :

Évènements volontaires ou non entrainant des conséquences juridiques qui n’ont pas été voulus par les parties mais organisées par la loi.

Actes juridiques :

Comportements volontaires entrainant des conséquences juridiques voulues par les parties (obligations) et complétées par la loi.

B- Les présomptions légales – Article 1354 CC

Il s’agit de déduire d’un fait connu, un fait inconnu. Il existe des exceptions appelées les présomptions légales qui ont pour objectif d’alléger la charge de la preuve notamment lorsqu’elle est difficile à apporter.

3 types de présomptions légales :

 La présomption simple

Dans le cas d’une présomption simple, l’une des parties peut renverser la charge de la preuve grâce à la preuve contraire. Ex : la présomption d’innocence

 La présomption mixte

La preuve contraire est dans ce cas réglementée. Il est alors possible de renverser la preuve par 3 causes : la force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime.

 La présomption irréfragable

Elle interdit au défendeur d’apporter la preuve contraire. La présomption irréfragable ne peut donc pas être renversée. Ex : la présomption irréfragable de paiement

C- L’autorité de la chose jugée – Article 1355 CC

L’autorité de la chose jugée impose de tenir pour acquis ce qui a été jugé. Ce qui a été jugé ne peut donc pas être remis en cause.

II- L’admissibilité des modes de preuves

A- La liberté de la preuve – Article 1358 CC

«Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen »

A

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