COURS F5

I. La formation du coté employeur

Loi de 2004 à élevé le montant de la contribution patronales de 1 à 1,6%. C'est un devoir pour l'employeur d'amener la formation de ses salariés et c'est un droit pour eux.

1) Les contributions de l'employeur

a) L'obligation légale

1,6% de la masse salariale

L'entreprise peut décider d'en élever la somme pour des raisons stratégiques.

Pour les entreprises de plus de 20 salariés de taux ne décompose comme :

• 0,5% financement (OPCA) des contrats et périodes de professionnalisation

• 0,2 financement des congés individuels (CIF) et bilan de compétences et les VAE (OPACIF - FONGECIF)

• 0,9% financement du plan de formation et formations considères non prioritaire par la branche (soit versées à une OPCA sont conservée)

Si l'entreprise emploie des COD elle devras s'acquitter d'une taxe supérieur de 1%.

OPCA : Organismes Paritaires Collectifs Agrées

OPACIS : Organismes Paritaire Agrée Congé Individuel de formation

VAF : Validation des acquis de l'expérience

FONGECIF : Fond de gestion des CIF

CIF : Congés individuel de formation

2) Les frais pris en charge

Frais pédagogiques

Salaires et charges sociales

Frais de transport, d'hébergement et de restauration (sommes forfaitaires)

Coût brut SNCF

II. Les relations internes

1) Les représentants du personnel

Comité d'entreprise Secrétaire du CE

Délégué(s) du personnel(s)

Délégué(s) syndical(aux)

Le chef d'entreprise doit contacté les représentants du personnel pour réalisé 2 consultations par an.

• La première consultation a lieu avant le 14 novembre, elle sert a valider les actions de formation de l'année précédente et celle en cours (VEA, CIF et Formation classique). Et on évalue également le budget proposé pour l'année en cours.

• La deuxième consultation a lieu avant la mi-décembre, elle sert a établir les plans d'actions retenue, la liste des demandes individuel et la validation de celle-ci, il est opéré un classement de demande de formation par rapport a des critères bien précis.

2) Les salariés

A l'issue des entretiens individuel l'employeur est en mesure de déterminer les besoins de formation de ses salariés. Il essaie de les faire coïncidé avec la stratégie de l'entreprise.

Il peut imposé au salarié une formation, si ce dernier refuse c'est considéré comme une faute lourde. Par

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