Acte unique européen

Acte unique européen :

        L’acte unique européen est signé en 1986. Avec cet acte, on ne parle plus de marché commun mais de marcher intérieur. C’est un passage à la libéralisation totale du marché et donc à une intégration plus profonde des marchandises, des services, de la circulations des personnes et des capitaux. Les nouvelles compétences sont l’environnement, la cohésion économique et le social. Sur le plan institutionnel, l’acte attribut d’avantage de pouvoir au Parlement européen qui est associé au Conseil des ministres. Deux nouvelles procédures sont créées au profit du Parlement : la procédure d’avis conforme et la procédure de coopération. Les pouvoirs de la Commission européenne sont renforcés. La majorité qualifiée est étendue pour certaines politiques avec l’article 100.

Traité de Maastricht :

        Mitterrand et Khol en 1990 veulent faire évoluer l’AUE et avancer vers une union économique et monétaire. Il s’agit du traité constitutif de l’UE, signé le 7 février 1992. Le système institutionnel du 1er pilier n’intervient pas dans les piliers intergouvernementaux 2 et 3. Dans la Communauté européenne (1er pilier) on voit un net approfondissement par rapport à l’AUE. L’union économique et monétaire UEM est crée. La citoyenneté européenne apparait. De nouvelles compétence de l’Union sont créés (en matière de réseau, politique industrielle, protection du consommateur, éducation, jeunesse, culture). Le pouvoir du Parlement est renforcé puisqu’il obtient un pouvoir de codécision. Les domaines de majorité qualifiée sont étendus. Un Comité des régions et la Banque centrale européenne sont créés. Il existe désormais un protocole social. La Politique étrangère et de sécurité commune (2ème pilier) a pour objectif le maintient de la paix, la sécurité extérieure de l’UE, la démocratie et le respect des droits de l’homme dans les relations extérieures de l’UE. La Coopération en matière d’affaires intérieures et de justice (3ème pilier) coordonne les forces des polices des 12 Etats. Les piliers 2 et 3 relève du caractère intergouvernemental, donc gouvernés selon le mode internationale par l’unanimité.

Traité d’Amsterdam :

        Le traité d’Amsterdam est signé en 1997. Il est interventionniste car il apporte des révisions au traité de Maastricht. La structure à trois piliers du traité de Maastricht subsiste, mais elle est renforcée avec ce traité. La communauté européenne (1er pilier) connait un approfondissement de l’acquis (Parlement, marché intérieur, majorité). On se réfère pour la 1ère fois au droit fondamental via la CEDH et on crée les coopérations renforcées. La Politique étrangère et de sécurité commune PESC (2ème pilier) évolue avec la création de son chef : le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères. Les décisions prises dans la PESC ne sont plus simplement des traités, le Conseil européen peut adopter des stratégies et des orientations communes, c’état-à dire 3 types d’actes : des actions communes, des positions communes ou des décisions. Le vote à l’unanimité gouverne toujours le pilier PESC. La Coopération en matière d’affaires intérieures et de justice CAIJ (3ème pilier) connaît la plus forte évolution car les Etats décident de le renommer « l’espace liberté, sécurité et justice ». Cet espace a vocation à intégrer les accords de Schengen de 1985, signé à l’initiative de la France et d’Allemagne. C’est la création d’un espace de libre circulation pour les personnes, avec un renforcement des frontières extérieures et donc des politiques communes d’asile, de visa et d’immigration. Cependant, avec la communautarisation de la liberté de circulation et de la coopération en matière civile, tout ce qui relève de la libre circulation des personnes, de l’immigration, des politiques d’asiles et du visa font désormais partie du pilier CE. Il ne reste dans le pilier 3 que ce qui relève de la coopération judiciaire et policière en matière pénale.

Traité de Nice :

                Ce traité est signé le 26 février 2001, par les ministres et les chefs d’Etat de gouvernement des 15 Etats membres de l’UE. Ses objectifs fondamentaux sont l’élargissement de l’UE (passage de 15 à 28 membres), la modification de l’architecture juridictionnelle et l’évolution du système institutionnel. Le 1er pilier Communauté européenne évolue. Un nouveau coefficient de pondération est attribué aux Etats. Il y a une nouvelle composition de la Commission européenne puisque le traité prévoit qu’il y aura qu’un seul commissaire par Etat. Il modifie également la désignation de la Commission et la mission du président. Le conseil en formation spéciale désigne le président qui va composer sa Commission. Il y a une modification du Parlement européen puisque le nombre de commissaire augmente. Le vote des Etats au conseil, les sièges des députés au Parlement sont modifiés et les députés des 10 nouveaux Etats entrants sont ajoutés. Le traité décide de plafonner le nombre de députés à 732. La Charte des droits fondamentaux de l’UE est proclamée au Conseil européen de Nice. La Politique étrangère et de sécurité commune (2ème pilier) prend des décisions non plus à l’unanimité mais par consensus. Des nouvelles institutions apparaissent : Le COPS, CMUE, EMUE, CIVCOM. Ce pilier est renforcé par l’apparition de la politique de défense commune, on ajoute une dimension militaire. Le 3ème pilier Coopération en matière d’affaires intérieures et de justice est réduit à la coopération policière et judiciaire en matière pénale au titre de la sécurité, puisque le reste a été transféré par le traité d’Amsterdam dans le 1er pilier. Les piliers 2 et 3 relève du caractère intergouvernemental

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