Cours portant uniquement sur l’acte administratif unilatéral.

Droit Administratif

Cours portant uniquement sur l’acte administratif unilatéral.

L’administration pour agir elle va utiliser des actes juridiques. Actes juridiques qu’elle est habilitée à prendre. Ces actes peuvent être de droit privé, administratifs. Ils peuvent être unilatéraux, elles imposent des décisions en interdisant, en autorisant ou bien encore en aidant les administrés.

Il y a un double intérêt :

Pratique : On va comprendre comment se mettent en œuvre les politiques publiques de l’Etat. Egalement mieux comprendre comment délimiter cette administration.

Intérêt plus général : à travers l’étude de ces actes on va étudier de manière concrète comment l’administration, l’Etat est soumis au droit. Question d’état de droit.                                                       Exemple : Comment un maire va devoir respecter des règlementations en matière d’urbanisme ?

Chapitre 1 : L’identification de l’acte administratif unilatéral

On pourrait se dire que l’acte administratif unilatéral, c’est juste l’acte qui s’impose unilatéralement mais ce type de définition serait très largement insuffisante car dans la définition de l’acte administratif unilatéral, on ne peut pas s’appuyer uniquement sur ce qu’a dit le juge.                                          Car parfois il dit une chose et son contraire. Car le juge n’est pas là pour donner des définitions mais il est là pour trancher des litiges.

Cette question de l’identification renvoie à la question plus difficile : A partir de quand on est en présence d’un acte juridique ?

Ce terme unilatéral est ambigu et pose de vraies difficultés. Difficultés pour saisir cette matière d’unilatéralité. A travers cette définition de l’acte administratif unilatéral est en jeu la question de la délimitation de l’état et du coup de la définition même de l’Etat.

Section 1 : Un Acte Juridique Unilatéral

I – Un Acte Juridique

C’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques.

A –Distinction Acte Juridique / Fait Juridique

L’acte juridique unilatéral se distingue du fait juridique. Ce fait peut être involontaire ou volontaire. Mais un fait volontaire pour autant il ne sera pas considérer comme un acte juridique.

Exemple : Un policier sort son arme et tire pour empêcher de commettre un crime. Fait volontaire, il sait qu’il va produire un effet juridique. Mais ce n’est pas un acte parce que la volonté n’était pas destinée à modifier l’ordonnancement juridique.                                                                                                    

Les faits et les actes s’entremêlent. Bien souvent de nombreux actes juridiques sont suivis de faits. Exemple : Un arrêté d’expulsion est suivi de faits ou bien une autorisation de construire.

Il n’est pas rare que l’on soit au courant d’un acte juridique par l’existence d’un fait.                               Exemple : François Mitterrand qui fleuri la tombe du Maréchal Pétain. Ce fait juridique avait bien été décidé.

Cet entremêlement de fait juridique et d’acte est parfois difficile et notamment lorsque l’administration rédige des textes : le guide des impôts, de l’étudiant… Est-ce un fait ou un acte ?

Cette distinction est importante car en contentieux administratif, on ne peut faire un recours que contre un acte.

Exemple : Policier qui tire dans la foule, la victime ne doit pas aller directement devant le tribunal administratif. Il doit obtenir de l’administration une décision à sa demande d’indemnisation.

B – Un acte écrit comme oral

Il peut prendre des formes solennelles comme des décrets, des arrêtés… Mais le juge administratif n’est pas formaliste et il accepte qu’il existe des actes administratifs prenant simplement la forme orale.

Ce, 1931, Cadel : Ordre d’un maire qui avait décidé oralement de déposer le corps d’un suicidé dans une église.

Ce, 1986, Cusenier : Concerne les grands travaux de François Mitterrand et notamment des colonnes de Durenne sur la place du Palais Royal. Grande polémique. A l’origine de l’installation il n’y avait aucun texte écrit.

C - Une décision administrative explicite ou implicite

Le silence de l’administration à la suite d’une demande peut être interprété comme une décision.

Règle ancienne dont l’origine a été trouvée par Mickael Lavaine.

Il fallait empêcher que l’administration se retranche et se cache derrière son silence et le juge puis le législateur a considéré que le silence gardé par l’administration pendant un délai de 4 mois vaut décision de rejet.                                

La loi du 12 avril 2009 va raccourcir ce délai et passer à deux mois, on sera en présence d’une décision de rejet. Règle simple mais discutable car c’était une règle protectrice de l’administration qui favorise le silence.                                                                                                                                                                Le législateur récemment dans une loi du 12 novembre 2013 est revenue sur cette règle et a renversé le principe en disant le contraire que désormais l’administration devra répondre ou sinon au bout de 2 mois cela sera considéré comme une acceptation.

Le problème c’est que cette loi dite de simplification administrative a prévu des dérogations et des dispositifs rendant la situation juridique d’une grande complexité. 5 exceptions.

• Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle. Lorsque l’on demande à l’administration de prendre une réglementation générale (modification du plan de circulation de Brest...)
• Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévu dans un texte législatif ou règlementaire ou présente le caractère d’une réclamation d’un recours administratif.
• Si la demande présente un caractère financier sauf en matière de sécurité sociale dans les cas prévus par décret.
• Dans les cas précisés par décret au conseil d’état où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec les engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, des libertés et la sauvegarde de l’ordre public.
• Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents et de plus des décrets pourront écarter l’application du principe eu égard à l’objet de la décision ou pour les motifs de bonne administration.

Ce texte législatif renvoie à un guide qui a été édité cet été qui prévoit le champ d’application de la loi secteur par secteur. Le premier novembre 2014, un décret prévoit une quarantaine d’exception qui se rajoute aux 5 exceptions que l’on a listées.

Loi s’appliquant pour les administrations centrales et de l’état depuis le 12 novembre 2014.

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