Raisonnement Structuré

Developpemet structuré

En principe toutes les personnes physiques ont la pleine capacité juridique. Toutefois la loi peut limiter la capacité de certaines personne afin de les protéger ainsi que leur patrimoine. Effectivement, le patrimoine constitué de l'ensemble des droits et obligations d'une personne peut s'avérer plus fragile aux mains de personnes dites vulnérables. Ces dernières s'apparentent à des mineurs ou des personnes majeures victimes d'altération physique ou mentale . Il convient alors de s'interroger sur les différentes mesures de protection mise en place pour ces mêmes personnes : pourquoi et comment doit-on les protéger ? Ces protections s'avéront différentes selon nos deux cas de figure. La loi établit des mesures de protection précises dans le cas des mineurs qui seront différentes de celles des majeurs.

I. La protection du patrimoine des mineurs.

L'enfant mineur qui n'a point encore l'âge de 18 ans accomplis a besoin de protection tant pour sa personne que pour accomplir des actes juridiques pouvant affecter son patrimoine. C'est pour cela que la loi organise différents régimes de protection.

A. L'administration pure et simple ou sous contrôle judiciaire.

L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.L'administration légale est dite "sous contrôle judiciaire" lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale. Dans les deux cas, la protection du mineur est assurée par la technique de la représentation. En ce qui concerne les actes conservatoires c'est à dire les actes sans danger pour le patrimoine mais qu'il est urgent d'accomplir pour assurer la conservation des bien, et les actes d'administration mettant en valeur le patrimoine, les parents sont disposés à les accomplir sans aucune autorisation. En revanche, pour les actes de dispostion engageant le patrimoine pour le présent ou pour l'avenir , afin de protéger au mieux le patrimoine de leur enfant, les parents sont disposés à les accomplir avec l'accord du juge des tutelles. Avec ces deux régimes de protection, la loi assure la préservation du patrimoine du mineur.

B. La tutelle des mineurs.

Les mineurs sont placés sous tutelle lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne sont plus en mesure d'exercer leur rôle. Tel est le cas lorsque les deux parents sont décédés . Celle-ci est confiée à un tuteur qui est désigné soit par testament soit a défaut par le conseil de famille. Le tuteur prend soin de la personne du mineur mais surtout gère l'ensemble de son patrimoine , il le représente dans tous les actes de la vie civile sauf les actes de la vie courante. En ce qui concerne les actes de disposition, le tuteur devra obtenir l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut du juge des tutelles.

TRANSITION : ?

II ) La protection du patrimoine des mageurs :

Article 414.1 " Pour faire un acte valable , il faut être sain d'esprit " En effet, certains majeus ne peuvent pas prendre en charge leur intérêts en raison d'une

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