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B) Les impositions intérieures protectrices : Art 110 al.2 TFUE

Art 110 al.2 TFUE : « en outre aucun EM ne frappe les produits des autres EM d'imposition intérieure de nature à protéger les produits nationaux »

Va s’appliquer ds l’hypothèse de produits qui ne st pas similaires mais qui st quand même en concurrence même si elle n’est que partielle ou indirecte (segments de marchés).

Il vient ainsi compléter al.1er pour éviter de laisse substituer de laisser des entraves fiscales = filet de sécurité qui permet d’appréhender des formes de protectionnisme fiscale plus détournée, indirecte

 Raisonnement du juge :

• Examen de l’al.1 Art 110 TFUE

• Si pas de produits similaires, elle va examiner si les marchandises ont un lien de concurrence plus lâche

Al.2 implique deux étapes ds le raisonnement :

1. Identification d’un lien de concurrence :

CJCE 15 juill 1982, COGIS : La cour a montré que certains produits sans être similaires peuvent se trouver ds un rapport de concurrence même partiel, indirect ou potentiel.

Vérifier si sur certains segments de marché le choix du consommateur ne pourrait-il pas se déplacer d’un produit à un autre ?

CJCE 27 juill 1980, Commission c/ RU : vins et bières produits non similaires mais la cour a admis un certain degré de substituabilité de ces produits du pt de vue du consommateur. Ces produits peuvent ds certains cas satisfaire des besoins identiques des consommateurs. Compte tenu des gdes différences du produit (qualité, prix) la cour a constaté qu’il existait une relation de concurrence entre la bière, boisson populaire, fortement consommée et d’autre part avec certains vins les plus légers et les moins chers de consommation plus courante. Ds ce cas, là ces produits sans être similaires peuvent se faire concurrence.

// Orange et banane comme fruits de table

2. Existence d’une protection :

Ds le cadre de l’al 1 il suffit de montrer que la charge fiscale est + lourde sur les produits importés que nationaux ;. Ici, raisonnement + subtil : EM ont + de libertés pour maintenir des différenciations fiscales.

CJCE, 1982, Cogis lorsque les produits st ds une relation de concurrence sans être similaire, les EM ne peuvent maintenir des différenciations fiscales qui seraient de nature à influencer le marché en pénalisant l’écoulement des produits importé spar rapport aux produits nationaux.

1. Montrer une différenciation fiscale : cette démonstration ne suffit pas contrairement à ‘lal 1er

2. Impact même potentiel de cette différenciation fiscale sur le marché : Montrer que cette différenciation fiscale est substantielle cad de nature à détourner le consommateur des produits importés

 CJCE 8 avril 2008 Commission c/ Suède : taxation suédoise des bières – lourde que des vins importées

La cour a démontré que si l‘on appliquait la fiscalité aux bières

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