Les éléments constitutif d'un contrat

Lors d'un diffèrent avec une banque, un client a demander l'aide ainsi que l'assistance d'une société d'avocat. Pour le représenter dans les quatre procédures contre la banque, une convention d'honoraire a été mis en place. A la fin de ses procédures, la société a donné la facture au client, qui a demandé une réduction des montants, ce qui lui a été accordé. Le 13 octobre 2000, le client a donné son accord et c'est engagé a payer le montant dû.

Suite au non payement du client la société d'avocat a saisi le bâtonnier.

La société d'avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg et on suppose que le client a invoqué l'exception en nullité de la convention pour cause de violence. L'affaire est allée jusque devant la cour d'appel de Colmar qui a rejeté la demande faite par la société des avocats. Ils ont alors fait un pourvoi en cassation.

La cause de violence peut telle être invoquer afin d'annuler une convention d'honoraire ?

Dans quelle mesure la nullité d'une convention peut elle etre prononcé lors de l'invocation de violence morale ?

La cour de cassation casse et annule l'ordonnance rendue par la cour d'appel de Colmar, dans sa décision du 8 septembre 2005. Elle estime que celle-ci a violé les articles 1109, 1115 et 1112 du code civil. La convention a été acceptée tacitement et approuvé par le client librement par courrier le 13 octobre 2000, il n y a pas eu de contrainte morale.

I. Les éléments constitutif d'un contrat

A. L’accord nécessaire

-Contracter, c'est vouloir, de ce fait le client en acceptant de verser la somme du à la société des avocats a bien accepté de contracter.

Courrier où il accepte de verser la somme, montre son intention de contracter.

Pas de preuve de violence morale

B. La violence comme cause de nullité d'un contrat

Client demande la nullité du contrat pour violence. + grave que la tromperie, prise en compte lorsque le cocontractant la soulève ou même un tiers.

Quand violence → produire la preuve par tout les moyens.

Contrat vicié si le cocontractant a conclu ce contrat sous l'emprise de la peur.

Violence doit être grave pour nullité du contrat.

Tribunal recherche si la personne demanderesse a bien été sous l'emprise d'un mal

II. La notion de Violence

A. La violence illégitime et injuste

Nullité de contrat → violence injuste et illégitime (art 1114 code civil).

Voies de droit → pas une violence ni annulation de contrat.

Détournement voies de droit → séquestration de

...