Le veto populaire

1° Le veto populaire

Le veto populaire réalise une intervention limitée du peuple dans la prise de décision. La loi demeure toujours votée par le Parlement, le peuple ne participe pas à sa formation. Il peut seulement s’opposer à la loi une fois que celle-ci a été votée.

Techniquement, le veto populaire se déroule de la manière suivante : la loi une fois votée n'est pas mise en application immédiatement mais à l'expiration d'un certain délai. Durant ce délai, un certain nombre de citoyens, dont le chiffre est déterminé par la constitution, peut demander que la loi soit soumise au peuple. Si le nombre exigé de citoyens pour effectuer la demande est atteint, le corps électoral est consulté. Si une majorité, qui doit être la majorité des électeurs inscrits et non la majorité des votants, se prononce pour le veto, la loi doit être retirée. Il ne s'agit donc pas d'une abrogation, qui ne vaut que pour l'avenir, mais d'un retrait rétroactif. La loi est censée n'avoir jamais existé.

2° Le référendum

Le référendum est un procédé de votation par lequel les citoyens sont appelés à manifester leur volonté à l'égard d'une mesure proposée ou prise par une autorité ou par le peuple. Selon le moment de leur intervention, leur caractère législatif ou constitutionnel, leur objet ou leurs caractéristiques, on distingue plusieurs sortes de référendum.

Selon le moment on distingue, en premier lieu, le référendum dit antérieur ou de consultation par lequel le parlement demande, avant le vote de la loi, son opinion au corps électoral. Le rôle de ce dernier est limité puisque, en théorie, le parlement n'est pas lié par ce qui n'est que l'expression d'un sentiment, d'une opinion, et peut ne pas en tenir compte, la loi étant l'oeuvre du parlement. Cette technique peut être utilisée dans un régime représentatif. Cette forme de référendum est peu usitée. Lorsque l'on parle de référendum on songe avant tout au référendum postérieur qui peut prendre deux formes : le référendum de ratification est le procédé par lequel le peuple se prononce sur un texte voté au préalable par le parlement mais qui ne sera loi que si le peuple l'adopte. C'est le référendum employé dans la Confédération helvétique en matière législative. Le référendum postérieur peut être aussi un référendum abrogation. En ce cas, la loi votée par le Parlement est parfaite ; elle ne cessera de s'appliquer, partiellement ou totalement, pour l'avenir que si une majorité d'électeurs décide de son abrogation (Italie).

En fonction de la matière à laquelle il s'applique, on distingue le référendum constituant et le référendum législatif.

En fonction de son caractère, on distingue le référendum obligatoire et le référendum facultatif. Le référendum obligatoire est celui qui est applicable de plein droit en vertu de la constitution ; dans les matières où il est prévu, les gouvernants doivent obligatoirement y recourir. Le référendum facultatif est celui qui intervient, soit sur demande des assemblées, soit sur demande du gouvernement, soit sur demande d'une partie des électeurs ; dans ce cas, le référendum se rapproche beaucoup, en pratique, du veto populaire.

3° L’initiative populaire

L'initiative populaire est le procédé par lequel le peuple peut demander l'adoption d'un texte législatif ou constitutionnel, voire même éventuellement légiférer seul. Elle réalise donc la participation la plus étendue du peuple à l'élaboration ou a l'adoption de la loi. L'intervention du peuple est plus ou moins accentuée selon le type d'initiative populaire.

Il existe, en premier lieu, l'initiative non formulée. Il s'agit d'un voeu présenté par un nombre déterminé de citoyens à l'examen des chambres. Ce n'est pas une simple pétition car l'assemblée doit mettre en forme ce voeu et voter une loi correspondante. On distingue, en deuxième lieu, l'initiative formulée dans laquelle la demande se présente sous forme d'un projet entièrement rédigé qui doit être soumis soit au parlement, soit directement au vote populaire par la voie du référendum. Dans ce cas, le peuple devient lui-même législateur.

b) Le contrôle du peuple sur les élus

1° L'« aberrufungsrecht »

L'« aberrufungsrecht » est le droit de révoquer une assemblée. Pendant la durée de la législature, à la demande d'un nombre déterminé de citoyens fixé par la constitution, un référendum est organisé sur la question de savoir s'il convient de révoquer l'assemblée. Si la réponse est positive, de nouvelles élections doivent avoir lieu. C'est donc en quelque sorte un droit de dissolution du parlement qui est ainsi attribué au peuple. Cette technique a été appliquée dans certains Etats allemands, elle demeure dans certains cantons suisses.

2° Le « recall »

Le « recall » est une technique individuelle de révocation des élus. Appliqué aux Etats-Unis dans le quart environ des Etats membres, il se déroule selon la procédure suivante. Si une proportion déterminée d’électeurs le demande, une nouvelle élection est organisée à laquelle l'élu « proposed to be recalled », c'est-à-dire objet de la procédure de rappel, peut ou même doit être candidat. C'est là la manifestation de son droit à la défense. S'il est réélu, les électeurs qui ont provoqué la nouvelle élection doivent en supporter les frais.

Ce système avait été retenu par la Constitution soviétique, dite «stalinienne », du 5 décembre 1936 (art. 142), puis dans l'article 107 de la Constitution soviétique du 7 octobre 1977, où il était prévu que « le député qui n'a pas justifié la confiance des électeurs, pouvait être destitué à tout moment par décision de la majorité des électeurs ».

L'adoption d'un tel procédé a été plusieurs fois proposée en France, en 1792 (Robespierre), en 1896 (proposition Cornudet), et lors des travaux de la première Constituante en 1945-1946.

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