Le préjudice

I ./. Questionnaire :

Qu’entend-on par : préjudice matériel, corporel, moral, préjudice esthétique, préjudice écologique, préjudice d’angoisse, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice direct, préjudice par ricochet, préjudice successoral, préjudice certain et préjudice hypothétique ?

- Un préjudice matériel constitue toute atteinte envers un bien meuble ou immeuble et qui recouvreront des dommages économiques et financiers. Sont dans cette catégorie tout les biens pouvant être évalué en argent.

- Un préjudice morale constitue toute atteinte ne portant ni directement sur le corps d’une personne ni sur son patrimoine, il recouvre les atteintes aux sentiments, l’honneur, a la vie privée et à l’image d’une personne. Seule une personne physique peut réclamer réparation - droit extrapatrimoniale de la personne ( liberté expression..)

- un préjudice esthétique constitue des cicatrices, des malformations, marques et séquelles d’un accident ayant eu lieu.

- un préjudice écologique constitue toute dégradation d’un écosystème - atteinte au droit de l’environnement, deux types : dérivé ( atteinte a l’environnement sur les personnes et leurs biens ) et pure ( pas de conséquence direct mais sur la nature ou en elle même ).

- un préjudice d’angoisse constitue un préjudice morale, il s’agit d’une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration a tout moment d’une maladie qui en affecte la santé mentale de la personne en question.

- un préjudice d’agrément constitue une impossibilité pour la personne, provisoire ou définitive de continuer a pratiquer des activités de loisirs réguliers avant l’accident.

- un préjudice sexuel constitue une impossibilité d’avoir des rapports sexuels normaux, de proches ou une certaine difficulté d’avoir des relations sexuelles.

- un préjudice direct est celui qui découle directement du fait dommageable.

- un préjudice par ricochet

- un préjudice successoral constitue tout acte, comportement ou procédé volontaires par lequel un héritier tente de s'approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l'égalité dans le partage successoral.

- un préjudice certain est un préjudice qui doit être prouvé a un caractère certain pour être indemnisé.

- un préjudice hypothétique constitue un préjudice ne pouvant pas être prouvé et n’est pas certain et ne fera donc pas l’objet d’une réparation.

La victime d’un préjudice est-elle tenue de le minimiser ? (problématique de la mitigation des dommages)

La victime du préjudice n’est pas sensé minimiser ce dernier dans l’intérêt de son auteur.

Quels sont les éléments dont le responsable d’un préjudice peut se prévaloir pour tenter d’obtenir une exonération totale ou partielle de sa responsabilité ?

Le responsable du préjudice pourra se prévaloir du cas de force majeure, faute de la victime et le fait d’un tiers.

III./. Travail à effectuer :

A./. Quelle est la problématique juridique principale dans l’arrêt suivant et le raisonnement suivi par la Cour de cassation dans l’arrêt suivant ?

En l’espèce un homme a était tué a la suite d’un accident de circulation dont l’auteur a était identifié, la concubine du défunt, a assigné l’auteur du dommages en réparation du préjudice résultant pour elle de la mort de son concubin.

Le juge de première instance a fait droit a cette demande en considérant que ce concubinage offrait des garantie de stabilité suffisant pour engager la responsabilité délictuelle de l’auteur du dommage. L’auteur du dommage interjette appel et la cour d’appel de Paris, infirme le jugement de premier instance, et déboute la concubine de son action au motif que « le concubinage ne crée pas de lien de droit entre les concubins ni a leur profit ni vis a vis des tiers », la concubine se pourvoi alors en cassation.

La cour de cassation a du répondre a la question suivante : un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation est il nécessaire pour permettre cette indemnisation? Un décès peut il créer un préjudice morale et matériel pour le concubin et ceux en l’absence de tout lien de droit.

A cette interrogation, la cour de cassation répond par la positive au visa de l’article 1382 ancien du code civil et en rappelant le principe selon lequel il n’est pas nécessaire qu’il y est un lien de droit entre le défunt et son concubin pour exiger réparation au profit dudit concubin, elle casse donc l’arret d’appel en estimant que celle ci avait rajouter une condition à l’article 1382.

B./. Quelle est la problématique juridique dans l’arrêt suivant ? Cour de cassation, chambre mixte, 30 avril 1976, n° de pourvoi : 73-93014

En l’espèce il y a eu un homicide involontaire reconnut devant la juridiction pénale sur la personne du fils, son père est ensuite décède avant d’avoir ou intenter une action civile pour obtenir la réparation de son préjudice morale. 
 Les héritiers du père qui intentent une action devant un tribunal de premier instance après sa mort. Un appel est interjeté et la cour d’appel rejeté la demande des héritiers estimant que seul la victime directe du préjudice morale peut demander réparation et non pas ses héritiers. Ces derniers se pourvoient en cassation.

L'action pour réparation du préjudice moral peut-elle être intentée par l'héritier de la victime du préjudice même si celle-ci n'a pas manifesté de son vivant la volonté d'intenter cette action?
 La Cour de Cassation rejette le pourvoi et consacre ainsi la transmission de l'action en réparation du préjudice moral même si la victime n'a pas manifesté sa volonté d'intenter une action pour la réparation de son dommage.

C./. Quel est le raisonnement suivi par la Cour de cassation dans l’arrêt suivant : Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 juin 1981, n° de pourvoi : 78-91.827, arrêt « Mandin »

La responsabilité partielle de la victime fautive, consacrée la première fois par l'arrêt rendu par la Chambre des Requêtes le 13 avril 1934 qui cherche à atténuer la présomption de responsabilité du gardien posée quatre ans

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