Le Contrôle Des Normes

Sujet : Le contrôle des normes

Une règle ayant valeur de norme juridique, est une règle obligatoire qui s'impose par la sanction étatique. Pour qu'une disposition soit considérée comme obligatoire, elle doit notamment répondre à six critères : il faut que le principe émane d'une autorité constituée investie du pouvoir de créer la norme, la règle une foie établie, doit être officiellement portée à la connaissance des personnes intéressées, le principe obligatoire doit être rendu exécutoire, et enfin la disposition normative est exacte et précise. En latin, norma signifie « règle » ou encore « équerre ». On entend le mot norme de nos jours comme un synonyme de règle obligatoire assortie de sanctions. Une norme pour avoir valeur normative doit pouvoir être contrôlée. C'est un impératif, et cela constitue le sixième et dernier critère. Le contrôle des normes s'entend comme le contrôle de la conformité des normes inférieures à la norme supérieure qu'est la Constitution. Ce contrôle des normes permet d'assurer le respect de la hiérarchie des normes. Il est organisé par la Constitution du 4 octobre 1958 en France.

Ainsi le contrôle des normes va se poser comme un garant des libertés fondamentales mais aussi de la séparation des pouvoirs, deux principes essentiels de la Constitution . Le contrôle des normes se retrouve alors dans un enjeu démocratique et se doit d'exister mais aussi de fonctionner puisqu'il est le pilier du respect de la hiérarchie des normes. Le pilier de la hiérarchie des normes étant la Constitution.

L'on peut alors se demander si le contrôle des normes permet réellement d'assurer le respect de la hiérarchie des normes ?

Nous verrons dans un premier temps que le contrôle de constitutionnalité respecte en partie son but premier (I), mais que son efficacité réelle quant à assurer le respect de la hiérarchie des normes peut être remise en question, notamment dans un contexte de globalisation du droit (II)

I. Le contrôle des normes assure le respect de la hiérarchie des normes

Une règle ayant valeur normative est susceptible d'être contrôlée. La loi n'échappe pas à ce principe, elle est subordonnée à la Constitution, elle ne peut aller à l'encontre des principes posés par la Constitution, c'est ce que l'on appelle la hiérarchie des normes (A) . Pour s'assurer que le loi n'outrepasse pas la Constitution, différents contrôles ont été mis en place (B).

A/ Énoncé du principe de la hiérarchie des normes

Les règles de droit sont très nombreuses dans notre système juridique et elles revêtent différentes formes selon l'auteur de la règle : le Parlement vote des « lois », le Premier ministre et le Président de la République prennent des « décrets », un ministre, un préfet ou un maire prend des « arrêtés »...

Une organisation efficace de ces différentes règles de droit, une hiérarchie entre elles est donc nécessaire afin de savoir quelle règle sera appliquée en cas de contradiction. Cette organisation constitue ce que l'on appelle « la hiérarchie des normes ». C'est Hans Kelsen, auteur autrichien,qui a fondé un modèle de hiérarchie permettant à l'ordre juridique d'être cohérent. Ce modèle prend la forme d'une pyramide. Toute règle inférieure doit être conforme avec la norme qui lui est supérieure. Au sommet de cette pyramide, se trouve la Constitution, qui assure l’homogénéité du droit puisque en principe aucune règle ne peut être discordante.

A l'heure actuelle, sous la Vème République, au sommet de la hiérarchie des normes se trouve la Constitution, acte fondateur de l’État. D'autres textes comme la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et le Préambule de la Constitution de 1946 forment avec elle, le bloc de constitutionnalité. Ces textes ont valeur constitutionnelle. En dessous de la Constitution, on retrouve les lois, puis les règlements, et enfin en bas de la pyramide se trouvent les actes administratifs individuels.

B/ Les contrôles de constitutionnalité : a priori et a posteriori

La Constitution étant la norme suprême dans la hiérarchie juridique, il est nécessaire de vérifier qu'une norme inférieure ne vienne pas la contredire. C'est la Constitution du 4 octobre 1958 qui a crée un Conseil constitutionnel, chargé de contrôler la conformité des lois à la Constitution. Deux contrôles ont été mis en place. L'article 61 alinéa 2 de la Constitution dispose que toutes les lois peuvent êtres déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation pour vérification de leur conformité à la Constitution ou à son Préambule. Ce premier contrôle intervient donc avant la promulgation des lois, et constitue ce que l'on appelle le contrôle de constitutionnalité a priori. Ce contrôle est facultatif pour les lois ordinaires mais obligatoire pour les lois organiques, qui complètent et mettent en œuvre les règles constitutionnelles.

L'article 62 de la Constitution rappelle « qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée, ni mise en application. » Mais lorsque la loi est promulguée, elle ne peut plus être déférée au Conseil constitutionnel quand bien même elle serait contraire à la Constitution.

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