Le Conseil D'état

Institutions Administratives

Le Conseil d’Etat

La séparation des autorités administratives et juridictionnelles, affirmée solennellement à la Révolution, a conduit à l’institution d’une juridiction administrative distincte des tribunaux judicaires. Depuis 1872, le Conseil d’Etat et les autres juridictions de l’ordre administratif exercent la justice déléguée de manière autonome vis-à-vis du pouvoir exécutif. Mais le Conseil d’Etat tire son identité profonde de sa dénomination même, c’est une institution créée par la Constitution du 22 Frimaire An VIII et remplaçant le Conseil du Roi, Curia Regis, tel que les ministres de Louis XIII et de Louis XIV, Richelieu puis Colbert, l’organisèrent. C’est un texte du 13 Décembre 1799 qui institut le Conseil d’Etat : « Sous la direction des Consuls, un Conseil d’Etat est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d’administration publique et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative. »

La France applique le principe de dualité des ordres de juridiction dont une des deux têtes est le Conseil d’état. L’article 13 de la loi relative à l’organisation judiciaire des 16 et 24 août 1790 consacre le fait que les juges civils n’ont pas le droit de connaître des actions de l’administration et reconnaît un privilège d’immunité à l’administration. Il s’agira donc de savoir pourquoi peut-on parler d’un double rôle juridictionnel et consultatif du Conseil d’état ?

C’est à travers l’étude de son rôle et de ses missions que l’on trouve les justifications à une telle appellation. En effet, le conseil d’état est le juge administratif suprême et l’administrateur général de la juridiction administrative ce qui permet d’expliquer son rôle juridictionnel (I) mais c’est également un conseiller des pouvoirs exécutifs et judiciaires (II) car il joue souvent un rôle de collaboration au travail gouvernemental.

I) Le Conseil d’état, le juge administratif suprême garant de l’unité de la jurisprudence administrative.

Le Conseil d’état a une compétence juridictionnelle (A) et c’est de part cette fonction qu’il assure l’unité et la continuité de la jurisprudence administrative (B).

A. Le rôle de juge du Conseil d’état.

Le conseil d’Etat est juge en premier et en dernier ressort des recours en excès de pouvoir portés contre les décrets réglementaires ou individuels, les actes règlementaires des ministres et les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale ainsi que les contentieux des élections régionales et européennes. Cela représente 25 % des décisions rendues par ce dernier. Il est juge d’appel des recours exercés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d’élections municipales et cantonales et en appréciation de légalité. Il est juge de cassation et exerce cette fonction beaucoup plus « pleinement » que la cour de cassation dans l’ordre judiciaire. Et pour finir, il est juge de cassation des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions spécialisées et les cours administrative d’appel. Cette fonction s’est beaucoup développée depuis la réforme de 1987. Depuis le décret du 24 juin 2003 il est également compétent contre les jugements rendus, dans certaines matières, par les tribunaux administratifs statuant alors en premier et en dernier ressort. Cela représente plus de 70% des décisions du conseil d’état.

Le Conseil d’état est un garant de la continuité et de l’unité de la jurisprudence administrative. Il assure ainsi par ce rôle juridictionnel l’unité de ses décisions et est le garant de l’unité de la jurisprudence administrative sur le plan national. Pour éviter les contrariétés et les incertitudes de jurisprudence, la loi du 31 décembre 1987 autorise les TA et les CAA à soumettre au Conseil d’état le dossier d’une affaire « soulevant une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges » (art L 113-1 CJA). Dans un délai de 3 mois, le Conseil d’état donne un avis et en attendant la juridiction qui a renvoyé doit surseoir à statuer. Il joue le rôle d’une cour régulatrice.

B. L’organisation et la composition du Conseil d’état et son rôle d’administrateur général de la juridiction administrative

Le Conseil d’état est composé de 300 fonctionnaires et non de magistrats alors mêmes qu’ils exercent des fonctions juridictionnelles. C’est le vice-président qui assure la présidence

...