L'offre électronique

L’offre Electronique

I. Respect de l’ordre public et des bonnes mœurs :

Les conventions portants sur des choses illicites ou immorales = interdites => nullité de la convention + sanction civiles et pénales.

Protection des mineurs : interdiction d’accès aux messages à caractère violent ou pornographique sinon sanctions pénales.

II. Obligation de respect de la vie privée

A. CNIL et LCEN (Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique)

Collecte de données nominatives = traitement auto des données personnel  respect de la loi informatique + recos de la CNIL

Les personnes concernées doivent être informées de la finalité de la collecte, et de l’exercice et des modalités d’exercice d’un droit d’accès et de rectification.

LCEN : OPT IN (article 22)

Modèle Européen Modèle Anglo-Saxon

OPT-IN OPT-OUT

 Le particulier doit donner son accord pour recevoir une offre commerciale électronique

 LE cybermarchand peut envoyer des offres commerciales/pubs à un professionnel si celle-ci s’inscrit dans le cadre de l’exercice des fonctions du destinataire.

Aucune autorisation nécessaire

B. Techniques de collecte sur Internet et respect de la vie privée

Ne doit pas se faire à l’insu et sans l’accord de l’internaute.

Toute offre commerciale électronique doit comporter une mention spécifique de désabonnement. Si le client accepte de recevoir les offres il doit pouvoir résilier à tout moment.

III. L’obligation de loyauté et de transparence

A. La publicité

Le client doit pouvoir se faire une opinion du produit ou service.

Sur Internet : web + e-mail

 Doit être clairement identifiée comme telle (pub). Si e-mail, le client ne doit pas avoir besoin d’ouvrir pour savoir que c’est une pub (objet du mail en général)

 On doit savoir de qui elle émane (personne physique ou morale clairement identifiée)

Publicité trompeuse ou mensongère : confusion avec autre produit ou service, avec autre marque.

Pratique interdite et sanctionnée : 2 ans de prisons + 37 500 € d’amende.

Publicité comparative : Licite si loyale = véridique et n’induit pas le conso en erreur.

Pratiques commerciales agressives (harcèlement du conso) : interdit

B. Le contenu de l’offre commerciale électronique

Mentions obligatoires sinon sanctions pénales

 Identification de l’éditeur du site : Nom ou dénomination sociale + Adresse + tel + RCS …

 Identification

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