L'autorité De La Constitution De 1946

Sujet : L’autorité de la Constitution en France depuis 1946.

(Phrase d’accroche) Quand on observe le fonctionnement des institutions de la IVème et de la Vème république, sans conteste, se pose la question de l’autorité de la norme fondamentale.

(Définition des termes du sujet) Quatre définitions nous permettent de restituer correctement ce sujet. Quand on parle d’autorité, on parle de la capacité à se faire obéir. Ici, le vocable s’entend en termes de légitimité, de souveraineté de la norme placée au sommet dans un Etat donné, la Constitution. C’est le texte ou la coutume qui met en évidence les règles d’organisation et de fonctionnement d’un état. Il s’agit donc de la force, de la supériorité effective de la Constitution, norme fondamentale en France et ce depuis 1946 autrement dit les constitutions de la IVème et de la Vème république.

(Cadrage du sujet) on va s’interroger sur la souveraineté de ces 2 normes fondamentales ; ont-elles la même valeur intrinsèque au regard du droit positif et quelles sont leur portée ? Il ne s’agit pas de comparer la norme de 1946 à celle de 1958, mais de vérifier quelles garanties nous offrent-elles en matière de libertés publiques ? L’objet de notre analyse se cantonne à la France et remonte à la fin de la 2ème guerre mondiale.

(La problématique) la question de droit qui se pose ici est de savoir en quoi cette autorité constitutionnelle en 1946 diffère-t-elle de celle en 1958 et quelles en sont les fondements ?

(Réponse à la problématique) En réponse à cette question, il faut dire que si ces deux constitutions restent des normes fondamentales et ont la même légitimité politique et juridique ; cependant, la protection juridique dont elles bénéficient et leur suprématie dans l’organisation étatique seront différentes. Ainsi, deux principes permettent d’affirmer l’autorité ou la suprématie d’une constitution ; le principe d’un contrôle de constitutionnalité et le principe de rigidité.

(L’annonce du plan) Dans une 1ère partie nous montrerons que depuis 1946, le principe de rigidité se vérifie dans les constitutions ; Dans la seconde partie, le second principe consistant dans l’existence d’un contrôle de constitutionnalité n’apparait qu’en 1958.

I. L’existence du principe de rigidité depuis 1946.

Si ce principe se vérifie dans les constitutions de 1946 et de 1958 par l’existence d’une procédure de révision ; elle reste formelle en 1946 (A) alors qu’en 1958, elle est effective (B).

A. La procédure de révision en 1946

• Un Comité constitutionnel sans grands pouvoirs décide si le vote d'une loi doit entraîner une révision de la Constitution.

• Article 90.

La révision a lieu dans les formes suivantes :

La révision doit être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.

La résolution précise l'objet de la révision.

Elle est soumise, dans le délai minimum de trois mois, à une deuxième lecture, à laquelle il doit être procédé dans les mêmes conditions qu'à la première, à moins que le Conseil de la République, saisi par l'Assemblée nationale, n'ait adopté à la majorité absolue la même résolution.

Après cette seconde lecture, l'Assemblée nationale élabore un projet de loi portant révision de la Constitution. Ce projet est soumis au Parlement et voté à la majorité et dans les mêmes formes prévues pour la loi ordinaire.

Il est soumis au référendum, sauf s'il a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers ou s'il a été voté à la majorité des trois cinquièmes par chacune des deux assemblées.

Le projet est promulgué comme loi constitutionnelle par le président de la République dans les huit jours de son adoption.

Aucune révision constitutionnelle relative à l'existence du Conseil de la République ne pourra être réalisée sans l'accord de ce Conseil ou le recours à la procédure de référendum.

• La Loi constitutionnelle du 4 décembre 1954 est la seule révision constitutionnelle qui ne sera qu’une réformette ; elle ne change en rien la réalité des rapports de force entre législatif et exécutif.

B. La procédure de révision en 1958.

C’est l’article 89 de la constitution qui met en place la révision. Elle se déroule en 3 étapes :

a. L’initiative.

« L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement »

L’alinéa 1 montre que cette initiative est partagée concurremment entre d’une part, le président de la République sur proposition du 1er ministre et, d’autre part, les parlementaires. On est en présence d’un projet ou d’une proposition de révision.

Cependant, la pratique des initiatives depuis 1958, montre une prédominance de l’initiative présidentielle ; Pratiquement toutes les révisions sont d’une initiative de l’exécutif, et plus spécialement du Président, exception faite en septembre 2000, où le quinquennat résulte d’une initiative de parlementaires.

b. L’approbation parlementaire.

« Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »

Au bénéfice de particularités (le texte du gouvernement est la base de la discussion) (art, al. 2 C.) la procédure législative ordinaire est applicable. Le projet de révision, après avis du Conseil d ‘état (art 39 C.) est déposé, sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée, à l’opposée de la Proposition liée à son auteur.

Le texte est discuté, 6 semaines après son dépôt, devant la 1ère assemblée saisie, et 4 semaines, après sa transmission devant la seconde assemblée. Le projet ou la proposition est approuvée et votée en termes identiques (art. 89, al.2 C).

c. La ratification ou l’approbation définitive.

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