Justine Rousseau

Cas juridique n°2 :

La ville d’Aix en Provence

PREMIERE PARTIE

Fait et problème de droit

La ville d’Aix en Provence engage chaque année des travaux de réhabilitation et de constructions neuves. Désireuse de compléter les équipements destinés à la vie associative, elle a fait paraître un appel d’offre qu’elle estime à environ 400 000 euros.

Règles de droit

Le document en annexe est un appel d’offres. Un appel d'offres est une procédure qui permet à une entreprise, de faire le choix de son fournisseur le plus à même de réaliser une prestation de travaux, fournitures ou services. Le but est de mettre plusieurs entreprises en concurrence pour fournir un produit ou un service qui lui semble être le meilleur compromis selon différents critères. L’objet du marché est la construction d’un bâtiment public, plus précisément l’associatif en panneaux. Les critères de sélection sont les capacités professionnelles, techniques et financière. La procédure utilisée est la procédure adaptée car le budget se situe entre 20 000 est 5 000 000 euros. Lors d’un appel d’offres les éléments à fournir sont :

- Une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

- Une déclaration sur l’honneur du candidat concernant les interdictions de soumissionner (Article 43 Code des marchés publics)

- Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années.

- La présentation d’une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.

La mairie d’Aix en Provence doit recourir à la procédure adaptée (MAPA) car le budget est de 400 000€ HT. C’est par conséquent une tranche qui se situe entre 20 000€ et 5 000 000€ HT. C’est alors qu’une publicité nationale est obligatoire au-dessus de 90 000€ HT et une procédure d’appel d’offres est alors mise en place.

Solution argumentée

Les règles sur les marchés publics ont pour but d’entretenir la concurrence. Ces règles sont très strictes et complexes car il s’agit d’un marché public c’est l’argent du contribuable qui est indirectement investie. C’est la raison pour laquelle il faut bien encadrer le marché public afin d’éviter toutes les différentes dérives possibles.

DEUXIEME PARTIE

A la suite de son avis de marché, la mairie d’Aix en Provence reçois différentes offres sont trois paraissent crédibles. Elle les compare selon différents critères.

La mairie d’Aix en Provence ne devrait pas retenir l’offre de l’entreprise C car cette entreprise est en redressement judiciaire depuis 2010. Dans les faits une entreprise en redressement judiciaire connaît des difficultés c’est donc un certain handicap qui aurait plutôt tendance à écarter de l’appel d’offres.

L’offre qui semble le mieux corresponde aux attentes

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